Certificats de vie pour les retraités à l’étranger

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Il y a quelques mois des réflexions ont été lancées par la DFAE pour améliorer la vie des retraités à l’étranger dans la procédure du certificat de vie. Quelles sont les avancées pratiques déjà acquises dans ce domaine ? Quelles sont celles à venir ?
Il avait été évoqué la possibilité d’élargir la liste des personnalités pouvant authentifier le document, d’envoyer les formulaires à signer en ligne, de regrouper les formulaires de différentes caisses en un seul, de réduire la périodicité de cette certification. Où en est-on au jour d’aujourd’hui ?

REPONSE

Des avancées sont intervenues ces derniers mois concernant la preuve d’existence des retraités établis à l’étranger et bénéficiant d’une pension exportée.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 7 décembre 2012, la périodicité de la production de la preuve de vie est désormais fixée à un an, un délai de carence d’un mois est accordé au bénéficiaire avant suspension des paiement et, enfin, les organismes de retraite sont invités à mutualiser cette preuve d’existence, afin de la rendre unique pour les poly-pensionnés.

Les deux premières dispositions sont d’application immédiate et ont donc été mise en œuvre par les caisses de retraite ou sont sur le point de l’être. En revanche, la loi laisse au pouvoir réglementaire le soin d’organiser la mutualisation de la preuve de vie. Il faudra donc attendre la publication d’un décret pour voir enfin l’unicité du certificat de vie.

Les principaux organismes de retraite se sont déjà concertés, sous l’égide de la Direction de la Sécurité Sociale, afin de réfléchir aux solutions techniques et dispositifs d’échanges à mettre en œuvre pour aboutir au résultat souhaité, ainsi qu’aux moyens de les financer.

Parallèlement, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse travaille avec ses homologues européens, allemands en premier lieu, au raccordement du dispositif de protection social français à un réseau d’échanges d’informations relatives au décès des personnes résidant dans les Etats parties. A l’instar du système national, qui permet aux caisses d’être informées, par l’INSEE, du décès des pensionnés, le dispositif qui est train de se mettre en place avec un certain nombre de pays de l’UE (Allemagne, Benelux, Espagne, Royaume Uni) ou hors Europe (Israël), aboutira à dispenser totalement les intéressés de justifier périodiquement qu’ils sont en vie, dès lors que leur décès sera automatiquement porté à la connaissance des organismes payeurs.

La Direction des Français à l’étranger du Ministère des Affaires étrangères suit avec attention ces travaux, dont le bénéfice pour les retraités français expatriés ne lui a pas échappé et a motivé son implication à défendre auprès des organismes concernés les intérêts de nos compatriotes, tout en participant aussi activement à la lutte contre la fraude aux finances publiques, une priorité de l’Etat./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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