Certificats de vie

Session plénière septembre 2013 - Question orale de Mme Marie-Christine HARITCALDE, membre élu de la circonscription électorale de Buenos Aires

QUESTION

A l’occasion de la présentation du rapport de la Commission des Affaires Sociales de l’AFE, au mois de mars dernier, nous avons été informés des améliorations relatives aux certificats de vie des français résidant à l’étranger.

Conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 7 décembre 2012, la périodicité de la production de la preuve de vie est désormais fixée à un an, un délai de carence d’un mois est accordé au bénéficiaire avant suspension des paiements et, enfin, les organismes de retraite sont invités à mutualiser cette preuve d’existence, afin de la rendre unique pour les poly-pensionnés, et qu’un décret était en préparation afin de mutualiser les attestations d’existence, c’est à dire l’unicité du certificat de vie.

Lors de cette Session de mars 2013 j’avais suggéré de faire coïncider la date de renouvellement du Certificat de Vie de chaque pensionné avec celle de son anniversaire. Dans certains pays comme le Chili, le renouvellement du permis de conduire, de la CNI et de plusieurs autres documents administratifs coïncide avec la date de naissance de la personne. Cela allègerait les consulats, car certaines personnes très âgées ne se souviennent plus si elles l’ont fait ou non et reviennent désespérées plusieurs fois le redemander au Consulat.

Quelle suite peut être donnée à cette proposition par l’Administration ?/.

REPONSE

Les dispositions introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en matière de preuve d’existence, apportent en effet des simplifications très appréciables.

Les caisses de retraite et de sécurité sociale travaillent actuellement à la mise en œuvre de l’annualité de la preuve de vie. Pour sa part, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), en liaison avec ces organismes, et notamment la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), prépare la rédaction du décret qui organisera les échanges d’informations entre caisses permettant de rendre unique et annuelle la production du certificat de vie pour les poly-pensionnés.

Ce dispositif nécessitera, pour sa mise en œuvre, des moyens techniques et budgétaires, ainsi qu’une coordination entre un grand nombre d’organismes, actuellement à l’étude.

Votre proposition de faire coïncider la demande de certificat avec la date anniversaire de l’intéressé a retenu l’attention de la DFAE, qui ne manquera pas de la relayer à la DSS et à la CNAV à l’occasion de la prochaine réunion de travail sur ce thème./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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