« Nul n’est censé ignorer la loi ! » C’est l’un des adages fondamentaux de notre République. C’est pour cette raison, entre autres, que le Journal officiel est rendu public et accessible à tout citoyen qui souhaite en prendre connaissance.
En termes de justification de la nationalité française de certains citoyens lorsqu’ils tentent de faire renouveler ou de demander pour la première fois leurs documents d’identité, nous constatons que l’administration ignore la loi, et non seulement elle ignore la loi, mais elle crée aussi des situations d’une complexité insurmontable pour le simple citoyen qui ne demandait que son droit, forçant ce dernier à formuler des demandes de Certificat de nationalité française (CNF), voire même de devoir faire des recours, avec avocats, devant une cour administrative pour faire reconnaître un droit qui est déjà, pour la majorité des cas dont nous avons pris connaissance, clairement établi pour les lois en vigueur.
Nous constatons depuis quelques années que le nombre de demandes de CNF par l’administration consulaire est en augmentation constante, souvent sans aucune justification logique ou légale. Nous avons réussi à faire changer l’avis de l’administration à quelques reprises en nous basant sur des informations déjà accessibles au moment de la formulation de la demande d’un document français par un citoyen.
À titre d’exemple, lorsqu’un décret de naturalisation prouve qu’une personne est devenue française, et que ce décret (donc loi que nul n’est censé ignorer) est très accessible à la fois pour l’administration ( car mentionné sur l’acte de naissance), et pour le citoyen ( car publié dans le JO), pourquoi est-ce que certains agents demandent, de plus en plus systématiquement, la production d’un Certificat de nationalité française sans faire l’effort de vérifier si cette démarche extrêmement chronophage et excessive est nécessaire ?
Qu’est-ce qui explique l’augmentation du nombre de demandes de CNF ces dernières années ? Sur quels critères précis se basent les agents pour bloquer une demande en attendant la production d’un CNF ? Pourquoi est-ce que le fardeau de la preuve de sa nationalité est systématiquement dévolu au citoyen et pas à l’administration qui a, très souvent, déjà accès à l’information requise pour établir la nationalité des demandeurs ?

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports disposent que l’usager qui sollicite la délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité (CNI) doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les documents permettant de justifier de sa nationalité française dans le cadre d’une première demande de passeport ou de CNI sont listés sur le site Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713.

Ainsi, l’acte de naissance de moins de 3 mois comportant l’indication de la filiation suffit pour justifier la nationalité française lorsque :
– l’usager est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France ;
– l’acte de naissance de l’usager comporte une mention de nationalité française (déclaration, naturalisation, certificat de nationalité française, jugement) ;
– l’usager est né en France après le 1^er janvier 1963 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
– l’usager est né en France avant le 1^er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l’indépendance.

Dans tous les autres cas, si les postes consulaires ne parviennent pas à établir l’origine de la nationalité du demandeur (ou de ses parents s’il est mineur) par l’examen d’autres pièces produites, ils sont fondés à demander la production d’un certificat de nationalité française.
Cette demande n’est donc pas systématique mais peut notamment intervenir lorsque la nationalité française du demandeur, né à l’étranger de deux parents nés à l’étranger, ne peut aisément être établie en l’absence de ce document et nécessite une analyse juridique plus poussée ou lorsque la situation du demandeur laisse apparaître un risque de perte de la nationalité française.

Il convient en outre de garder à l’esprit qu’un certificat de nationalité ne vaut que pour son titulaire et que les descendants majeurs d’une personne titulaire d’un certificat de nationalité française ne peuvent pas s’en prévaloir pour justifier eux-mêmes de leur nationalité française. Cela signifie qu’un certificat de nationalité peut être demandé à un usager alors même que les parents de ce dernier en possèdent un.

Par ailleurs, depuis le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française entré en vigueur le 1^er septembre 2022, la procédure de délivrance de ce document a été améliorée : le délai de traitement de la demande est désormais encadré puisqu’une réponse dans les six mois doit être apportée dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l’instruction, ex : demande d’authentification). L’absence de décision à l’issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours.

En outre, les statistiques relatives aux demandes de délivrance de certificat de nationalité française font ressortir non pas une augmentation des demandes de CNF, mais au contraire une baisse des demandes depuis 2018 : 21 975 demandes en 2018, 16 873 en 2019, 10 931 en 2021, 97 75 en 2022.

Il convient également de souligner que la très grande majorité des décisions rendues par le ministère de la justice dans le cadre d’une demande de délivrance d’un certificat de nationalité française sont des décisions de refus (70 % en 2022), ce qui démontre que pour la très grande majorité de ces dossiers ces demandes de certificat de nationalité française étaient justifiées.

ADF/ AOUT 2023