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Certificat de participation à la Journée Défense et Citoyenneté (naguère JAPD) et identifiant exigés lors de la candidature aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique

Question orale de Mme Marie-Claire JADOT, membre élu de la circonscription électorale de Toronto

QUESTION

Il semblerait que le numéro d’identifiant que les Français établis hors de France doivent réclamer au Bureau du Service national à Perpignan ne soit pas automatiquement communiqué en même temps que le Certificat de participation à Journée Défense et citoyenneté (naguère Journée d’appel de préparation à la Défense). Or, les deux sont nécessaires pour s’inscrire à un concours ou à un examen de la Fonction publique, ou pour se présenter aux Grandes Écoles.

Je rappellerai que la Journée Défense et Citoyenneté n’est plus organisée au Canada, mais que les jeunes de 17 ans sont néanmoins tenus de se faire recenser. Ils recevront ainsi le certificat qui leur permettra de se présenter, le cas échéant, à des concours, y compris à ceux des Grandes Écoles, ou à des examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Quel moyen peut être envisagé pour remédier à la situation rapportée ?

REPONSE

La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a eu connaissance que certains établissements d’enseignement supérieur exigeaient dans les dossiers d’inscription, en sus de la copie de l’attestation de participation à la JAPD, le Numéro d’Identifiant Défense (NID) des candidats.

La Direction du Service National estime pour sa part que la seule signature du chef de poste suffit à attester de la validité du certificat individuel de participation à JAPD, sans que la mention d’un numéro identifiant défense ne soit nécessaire à la validité du document (sur la base des articles 5 et 12 de l’arrêté interministériel du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l’étranger à l’appel de préparation à la défense hors du territoire national). En cas de difficulté, les jeunes concernés ont la possibilité de demander un numéro d’identifiant défense au Centre du Service National de Perpignan (dsn-esnse-csnper sga.defense.gouv.fr) pour attester de la régularité de leur situation.

Néanmoins, consciente des difficultés rencontrées par les jeunes Français de l’étranger, la DFAE travaille en étroite coopération avec le ministère de la Défense à la mise en place d’une passerelle entre les différents outils informatiques de nos deux ministères qui permettra aux consulats de délivrer, en 2012, des attestations de participation à la JDC comportant leur NID.

S’agissant de la situation au Canada, tous les postes consulaires ont choisi en 2010 une JAPD dite « adaptée », formule prévue pour les postes qui ne peuvent organiser une session effective de la JAPD en raison des contraintes politiques ou géographiques particulières. Les attestations de participation à la JAPD ont été envoyées directement aux jeunes concernés qui peuvent procéder à leurs inscriptions dans le contexte décrit supra, dans les mêmes conditions que les jeunes ayant suivi une JAPD effective.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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