Certificat de nationalité française

Question orale de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, membre élu de la circonscription électorale de Mexico

QUESTION

Le service de nationalité du Consulat General de Mexico, se basant sur une instruction interne, n’a pas autorisé l’enfant majeur d’une personne qui a obtenu la nationalité française par déclaration en vertu de l’art. 21-14 du code civil à constituer un dossier afin de faire à son tour la demande de nationalité française en vertu du même article. Sur quel article se base cette instruction interne ? Quel serait donc la démarche à suivre ?

REPONSE

L’article 21-14 du code civil permet aux personnes, ayant perdu la nationalité française en application de l’article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration.

Les postulants doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, ou accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Seul, le Bureau de la Nationalité du ministère de la justice peut juger au vu de l’ensemble du dossier si la demande remplit les conditions précitées.

Il n’existe aucune instruction interne restreignant la possibilité de déposer une demande de nationalité française en application de l’article 21-14 du code civil.
Notre consulat général à Mexico, qui ne peut préjuger de la réponse du bureau de la nationalité, reçoit tout dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.

ORIGINE DE LA REPONSE :

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