Certificat de Nationalité Française

Question orale de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE , membre élu de la circonscription électorale de Mexico.

QUESTION

En vertu de l’ art. 30-2 du code civil, la nationalité d’ un Français né à l’ étranger est tenue pour établie s’ il est en mesure de justifier de sa filiation et de la double possession constante d´état de Français (la sienne et celle de son ascendant). Lors d’une demande de CNF, peut-il ne présenter que ces justificatifs et être dispensé de produire les actes de naissance et de mariage de ses ancêtres nés en France (double droit du sol) ? Le CNF qui lui sera délivré, attestera qu’il est Français par filiation en vertu de l’ art 30-2 ?

REPONSE

L’article 30-2 du code civil dispose que « […] lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie […] si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français
Il en résulte que dès lors que l’intéressé est en mesure de produire des actes d’état civil pour lui-même et son père ou sa mère susceptible de lui avoir transmis la nationalité française par filiation ainsi que des éléments de possession d’état de français pour lui-même et ce parent, alors il sera considéré comme étant de nationalité française par filiation, sauf preuve contraire, sans avoir besoin de produire tous les actes de naissance et de mariage de ses ancêtres qui seraient nés en France.
L’article 30-2 du code civil constitue un mode subsidiaire de preuve de la nationalité française par filiation dés lors que la personne concernée n’est pas en mesure d’établir une chaîne de filiation ininterrompue à l’égard d’ancêtres nés en France.
Il n’a pas pour effet de dispenser le demandeur du certificat de nationalité de la production d’actes d’état civil le concernant ainsi que le parent susceptible de lui avoir transmis la nationalité française par filiation.
En effet, le certificat de nationalité française qui fait foi jusqu’à preuve du contraire mentionne l’état civil de l’intéressé ainsi que celui de ses parents et ne vise pas uniquement les seuls éléments de possession d’état de Français.
Ainsi la circulaire n° 95 /8 du 5 mai 1995 exige pour l’établissement du certificat de nationalité la production des copies intégrales et en original des actes d’état civil relatifs aux faits à prouver, notamment le fait de la naissance et celui de l’établissement de la filiation.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN

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