Centre des Non-Résidents SIP NR

Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU

- Le rapport de la Cour des Comptes daté du 23 février 2015 sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents, qui pointe notamment « la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables » dues notamment à une insuffisance de moyens.
- Les réponses à l’arrêt de Ruyter et le nombre inhabituellement élevé de demandes de remboursement de la CSG-CRDS (50 000) qui amènent l’administration a devoir mutualiser les efforts de différents services.

CONSIDÉRANT

- Les améliorations apportées depuis et notamment à travers le nouveau serveur vocal interactif.
- L’augmentation du taux d’efficacité de 20 à 50%.
- Les engagements 9 à 12 du référentiel Marianne concernant le traitement plus rapide des demandes et l’envoi de réponses dans les délais annoncés.
- La poursuite nécessaire des efforts consentis dans l’amélioration de l’accueil téléphonique et par courriel par le centre des non-résidents afin d’augmenter le taux d’efficacité.

DEMANDE

Que des moyens supplémentaires soient donnes au centre des non-résidents pour leur permettre de poursuive l’amélioration des services rendus aux usagers.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions