Cartes nationales d’identité

Question orale de M. Michel Chaussemy, Conseiller élu pour la circonscription de Munich - 10 septembre 2010

QUESTION

A ma question orale, traitée en bureau de l’AFE du 15 mai 2009 - pour rappel : « La mise en place du nouveau système de délivrance des cartes nationales d’identité sur le territoire métropolitain va probablement entraîner une modification de l’article 2 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 qui établit un lien entre le domicile de l’usager et l’autorité compétente pour délivrer ce titre d’identité. Est-il possible d’envisager, dans le cas d’une modification, de prévoir une mesure permettant aux Français résidant à l’Etranger, de se rendre soit dans un poste consulaire autre que celui de rattachement ou dans une commune de France équipée du matériel adéquat. », il m’avait été répondu que le gouvernement envisageait de présenter un « projet de loi dit protection de l’identité » au Parlement.

Cette loi permettrait aux Français de se présenter dans n’importe laquelle des mairies ou consulats équipés de dispositifs de recueil de données biométriques.

Quel est actuellement l’état d’évolution de ce dossier qui intéresse les nombreux Français habitant en Europe près de notre territoire national et qui doivent très souvent faire de très longs trajets pour se rendre dans les consulats (en raison de la diminution des tournées consulaires) pour obtenir leurs cartes d’identité nationale.

REPONSE

La mise en place d’un dispositif permettant la création la carte nationale d’identité électronique (CNIe) est à l’étude.

Ce projet de carte d’identité électronique répond à un double objectif :

-  la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité en créant une base centrale avec une faculté d’identification qui permettra de confronter des caractéristiques biométriques d’une personne avec les données figurant dans la base,
-  l’utilisation de la carte pour l’identification en ligne afin de procéder à des démarches administratives ou à des opérations commerciales.

Selon les indications communiquées par le cabinet du Premier ministre, la CNIe n’entrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 2013.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF

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Synthèse des questions orales septembre 2010
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