Michaël PILATER
Publié le 05/04/2016

Michaël PILATER

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Carte Vitale pour tous les retraités

Question écrite de M. Michaël PILATER, conseiller consulaire (Montréal) et conseiller AFE (Canada)

Je tiens à attirer l’attention du Ministre de la Santé sur la situation des retraités établis à l’étranger, en fonction du régime social (général ou spécifique).

Depuis le 1er janvier 2014, les retraités non-résidents peuvent obtenir une carte Vitale à condition de percevoir une retraite du régime général de sécurité sociale (donc du privé) quel qu’en soit le montant. A l’inverse, les retraités français de l’étranger, du public, ayant cotisé dans leur régime spécifique, n’ont pas ce droit.

Ma question est la suivante : Peut-on faire en sorte que tous les retraités français de l’étranger, percevant une pension de retraite d’une caisse française, puissent bénéficier de cette carte Vitale ?
En somme, comment ajuster les droits des régimes spécifiques sur ceux du régime général, pour que tous profitent de cette même couverture sociale ?

L’attention du Gouvernement est appelée sur les conditions de délivrance de la carte vitale aux retraités de régimes français de sécurité sociale résidant à l’étranger.

Le Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE) a été mis en place le 1er janvier 2014 pour répondre à l’importance du nombre de pensionnés français vivant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse) relevant du seul régime général. Le volume des pensionnés français résidant à l’étranger et cotisant par ailleurs à la CFE étant également important, des procédures particulières ont été établies de longue date, par voie de conventionnement avec le régime général et le Régime Social des Indépendants (RSI).

S’agissant des pensionnés de la fonction publique qui résident à l’étranger hors UE/EEE/Suisse, l’affiliation est maintenue pour nombre d’entre eux et ils ont gardé leur carte Vitale. Si tel n’est pas le cas, il leur appartient de s’adresser à la mutuelle gestionnaire de leurs droits afin que l’affiliation puisse être réactivée et qu’ils bénéficient d’un remboursement rapide de leurs soins lors de leurs séjours temporaires.

Par ailleurs, et pour une réponse complète, s’il n’existe pas de procédure comparable à celle existant au titre du régime général via le CNAREFE pour les retraités d’une profession libérale qui résident à l’étranger en dehors de l’UE/EEE/Suisse, une procédure pour le remboursement a toutefois été mise en place.

Le pensionné doit s’adresser à l’organisme conventionné qui gère ses droits à l’assurance-maladie afin qu’il instruise sa demande de remboursement des prestations (contrôle sur l’ouverture des droits). En cas d’anomalie, les documents sont retournés à l’assuré. Celui-ci se rapproche alors de la caisse pivot pour les assurés retraités de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales (CNAVPL) résidant hors EEE pour rétablir son affiliation s’il remplit les conditions requises (caisse RSI des professions libérales d’Ile-de-France). Les soins de santé sont ensuite remboursés par l’organisme conventionné.

Origine de la réponse : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Direction de la sécurité sociale / Division des affaires communautaires et internationales