Carte vitale pour les retraités français

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question d’actualité de Monsieur Robert DEL PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Dans sa réponse en date du 4 mars 2013 au Président de la Commission des affaires sociales de l’AFE, la direction du réseau administratif de la CNAMTS indiquait que tout pensionné français du régime général pouvait faire une demande de carte Vitale en tant que de besoin et que les caisses primaires n’avaient pas à leur demander la restitution de la carte en leur possession. La CNAMTS s’engageait à faire le cas échéant un rappel à son réseau sur ces points.

Force est de constater que :
- les CPAM ne sont pas toutes informées de cette possibilité de demander une carte Vitale ;
- les CPAM demandent une adresse en France où envoyer la carte Vitale ;
- nos compatriotes résidant hors de France depuis plusieurs années se voient opposer la désactivation de leur dossier. Il semble qu’ils doivent alors demander l’activation de leur dossier en transmettant copie de la CNI, de la notification de leur retraite et un RIB à la CPAM. Ce n’est qu’une fois leur dossier activé qu’ils pourront recevoir le pli collecte ;
- les CPAM continuent de demander la restitution des cartes Vitales des pensionnés français installés à l’étranger.

Les consignes pourraient-elles être clairement rappelées à toutes les CPAM ?

Les ayants droit sont-ils indiqués sur la carte Vitale du pensionné ou peuvent-ils avoir leur propre carte Vitale ?

A quelle date le service dédié aux pensionnés français du régime général, hors adhérents à la CFE, sera-t-il opérationnel ?

REPONSE

La caisse nationale s’est en effet engagée à mettre à disposition une offre de service attentionnée pour les pensionnés français de l’étranger résidant dans un pays hors UE/EEE/Suisse.

Dans cet esprit, et afin d’offrir une amélioration du service et optimiser le traitement des demandes d’affiliation, un nouveau service de l’Assurance maladie va être ouvert début 2014. Un formulaire d’inscription en ligne sur le site Ameli.fr ainsi qu’un numéro dédié vont être mis en place. La caisse nationale communiquera l’ensemble de ces informations lors de l’ouverture de ce service.

En tant qu’assurés, les retraités français de l’étranger auront également la possibilité d’ouvrir leur compte Ameli et d’accéder à l’ensemble des services en ligne : commande de la CEAM, consultation des remboursements…

La délivrance de la carte vitale par le service dédié sera opérationnelle à compter de janvier 2014. Il convient également de préciser que la délivrance de la carte vitale ne conditionne pas l’accès aux droits, elle est délivrée dans un second temps, une fois les démarches d’affiliation effectuées. Le conjoint peut également bénéficier de sa propre carte vitale.

Une information générale va être diffusée aux caisses primaires afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions./.

ORIGINE DE LA REPONSE : CNAMTS - CNAV

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