Carte vitale pour les retraités français

Session plénière mars 2014 - Question d’actualité de Monsieur Robert del PICCHIA, Sénateur représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Depuis le mois de janvier 2014, les Français établis hors de France disposent d’un centre dédié auprès de la CPAM de Seine-et-Marne.

En pratique, est-ce que nos ressortissants doivent désormais s’adresser exclusivement à cette caisse ? Les dossiers en cours dans les différentes CPAM seront-ils transférés à la CPAM de Seine-et-Marne ? Ou nos compatriotes pourront-ils continuer à s’adresser à leur CPAM de résidence ou de lieu des soins qui transmettra à la CPAM de Seine-et-Marne ?

Est-ce que le conjoint d’un pensionné peut avoir sa propre carte Vitale ?

Est-ce que le titulaire d’une pension de réversion peut également avoir sa propre carte vitale ?/.

REPONSE

Les retraités français résidant à l’étranger hors UE/EEE/Suisse n’ayant donc plus de résidence stable et régulière en France doivent s’adresser au service dédié mis en place pour répondre à leurs besoins, le Centre national des retraités français de l’étranger [CNAREFE] à la CPAM de Melun.

La CPAM de Melun prend en charge l’intégralité de la gestion de leur dossier, de l’accueil téléphonique au traitement du formulaire de demande à l’affiliation et au remboursement des soins. Elle organise la mutation du dossier de l’ancienne Cpam en tant que de besoin.

Le domaine de compétence du CNAREFE est limité aux ressortissants français bénéficiaires d’une pension vieillesse française.

La création d’un service unique et dédié répond à la demande de disposer d’un traitement adapté aux spécificités de cette population résidant à l’étranger et donc à une relation à distance.
Un formulaire en ligne de pré-inscription a été mis en place qui propose une solution simple et rapide avec un accusé de réception de la demande.
Par ailleurs, le compte ameli permet l’accès à l’ensemble des services en ligne de l’Assurance maladie 24h/24 et 7j/7 (consultation des remboursements, commande de la carte vitale, de la CEAM ...)

En cas de retour définitif en France, le retraité français sera de nouveau affilié à sa CPAM de résidence en France.

L’ayant droit, notamment le conjoint, d’un pensionné français bénéficiant d’une pension de vieillesse versée par un régime de retraite français peut bénéficier d’une carte vitale et relève bien du champ de compétence du CNAREFE.

De la même façon, le conjoint d’un assuré pensionné décédé et bénéficiaire d’une pension de réversion, tant qu’il continue à être son ayant droit au titre de la couverture maladie, peut disposer d’une carte vitale et relève du CNAREFE./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

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