Carte nationale d’identité électronique : modalités de dépôt et retrait

Question orale de M. Michel CHAUSSEMY, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

En septembre 2010 il avait été répondu à une question orale que j’avais posée à l’occasion de la session plénière que la mise en place d’un dispositif permettant la création de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) était à l’étude et que ce projet de carte d’identité électronique répondait à un double objectif :
- la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité en créant une base centrale avec une faculté d’identification qui permettra de confronter des caractéristiques biométriques d’une personne avec les données figurant dans la base,
- l’utilisation de la carte pour l’identification en ligne afin de procéder à des démarches administratives ou à des opérations commerciales.
Il avait également été précisé que, selon les indications communiquées par le cabinet du Premier ministre, la CNIe n’entrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 2013.

Pour tenir compte des prévisions de suppressions de postes dans les consulats, est-il envisagé de mettre en place les mêmes modalités de dépôt et retrait des CNIe que pour les passeports, ce qui faciliterait grandement la vie de nombreux compatriotes vivant dans les pays limitrophes de la métropole ?

REPONSE

Les chaînes de délivrance des passeports biométriques et des cartes nationales d’identité électroniques (CNIe) doivent répondre aux mêmes conditions de sécurité tant dans les conditions de recueil que de remise. Dès lors, elles seront en tout point similaires et la Direction des Français à l’étranger veillera, si la CNIe doit être mise en place, à ce que les possibilités de remise facilitée mises en place pour les passeports soient conservées pour les CNIe.

Toutefois, la loi sur la CNIe votée le 6 mars 2012 ayant été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel, le ministère de l’intérieur n’a pas fixé de calendrier pour sa mise en œuvre. Si cette situation devait évoluer, de nouvelles instructions relatives aux modalités d’application de la loi seraient alors communiquées./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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