Martine SCHOEPPNER
Publié le 04/07/2019

Martine SCHOEPPNER

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Carte européenne du handicap

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Depuis 2017, l’Union européenne a mis en place dans 8 pays (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie, Roumanie) une Carte Européenne du Handicap qui permet à son titulaire de voyager et de bénéficier dans chacun de ces pays d’avantages spécifiques principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports. La France et l’Allemagne ne participent malheureusement pas à ce projet pilote.

A quand cette carte européenne d’invalidité en France ? Ce thème peut –il être abordé également lors des sommets franco-allemand réguliers ?

Question 1 : à quand cette carte européenne du handicap (Disability Card) en France ?

Le projet de Carte européenne du handicap n’a pas réuni le soutien d’une majorité d’Etats membres de l’Union européenne ; à ce stade, aucun bilan de l’expérience menée par un petit groupe de pays (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Slovénie, Roumanie) n’a été réalisé. La France continue à soutenir la reconnaissance réciproque des cartes nationales, sans que celle-ci donne droit à des prestations financières ou en nature aux personnes résidant temporairement dans un autre Etat membre.

Depuis 2017, la France a réformé son propre système, en instaurant une « carte mobilité inclusion » qui fusionne les anciennes cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement. Au fur et à mesure de l’expiration de la validité des cartes actuelles, les nouvelles cartes sont établies au bénéfice de leurs détenteurs (si la situation de leur handicap n’a pas évolué). La France reconnaît par ailleurs la validité de la carte mise en circulation par les Etats précités.

Dans ce cadre, elle espère une modification de la recommandation du Conseil de 1998, en particulier pour améliorer la lutte contre la fraude (format de la carte à moderniser), dont les premières victimes sont les personnes handicapées elles-mêmes.

Question 2 : ce thème pourrait-il être abordé lors d’un prochain Conseil des ministres franco-allemand ?

Le prochain Conseil des ministres franco-allemand devrait être consacré à la mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle (signé le 22 janvier 2019) qui fixe les principes et objectifs de l’intégration franco-allemande dans l’Union européenne. Les deux Etats ont exprimé leur détermination à réaliser un espace économique et social intégré, comme l’indique le préambule de l’accord qui précise que « le temps est venu d’élever leurs relations bilatérales à un niveau supérieur et de se préparer aux défis auxquels les deux États et l’Europe sont confrontés au XXI siècle, et souhaitant faire converger leurs économies et leurs modèles sociaux, favoriser la diversité culturelle et rapprocher leurs sociétés et leurs citoyens ».
La question de la reconnaissance réciproque des cartes française et allemande pour les personnes handicapées pourrait ainsi faire l’objet de consultations entre les ministères compétents dans les mois qui viennent (une fois le traité ratifié), en vue d’une initiative commune pour trouver une solution globale et pérenne au niveau européen (Union européenne, Conseil de l’Europe).