Martine VAUTRIN DJEDIDI
Publié le 23/03/2015

Martine VAUTRIN DJEDIDI

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Carte européenne de stationnement

Session de mars 2015 - Question orale n°1 de Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire (Tunisie, Libye), conseillère AFE (Afrique du Nord)

Nous commémorons cette année les 10 ans de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. L’accessibilité en est un volet.
Dans ce cadre, nos compatriotes établis hors de France et hors d’Europe doivent pouvoir bénéficier du bienfait de la loi lors de leurs séjours en France.

Parmi les mesures facilitatrices, la carte européenne de stationnement, qui permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les emplacements réservés, est délivrée par les préfectures et liée à la résidence en France.

Sachant que la MDPH 75 a compétence pour tous pour les Français résidents hors de France, le renouvellement de cette carte de stationnement est lié à la délivrance de la carte d’invalidité qu’aucun renseignement à ce sujet ne figure apparemment tant sur le site de la MDPH que sur les autres sites, tels que la MFE qui ne répond pas, le consulat de France dit ne pas être compétent pour la délivrance ou le renouvellement, quelles sont les conditions d’attribution ou de renouvellement de cette carte indispensable à ceux de nos compatriotes amenés à séjourner en France ou dans un autre pays européen ?

LA MDPH n’a pas la compétence exclusive pour les Français résidant à l’étranger.

En effet, la personne concernée peut s’adresser :

  • soit à la MDPH de son ancien lieu de domicile en France ;
  • soit, à défaut, à la MDPH 75
  • soit, à défaut à la MDPH de son choix. Celle-ci est de fait souvent la MDPH 75 lorsque les personnes n’ont pas d’attaches en France. Le choix du département est laissé à l’initiative du demandeur, sauf s’il a l’intention de se rendre en France, le département compétent étant alors celui du lieu du séjour provisoire.

A défaut, les postes consulaires choisissent de préférence :

  • le département le moins éloigné du pays de résidence pour les personnes domiciliées dans un Etat limitrophe (par exemple les départements du Nord pour nos compatriotes établis en Belgique, ou les départements du Sud-Ouest, pour nos ressortissants résidant en Espagne) ;
  • le Département de Paris, dans tous les autres cas.

Les conditions d’attribution ou de renouvellement de la carte européenne de stationnement sont les mêmes que pour les Français résidant en France, à savoir (informations disponibles sur les sites des MDPH et vosdroits.service-public.fr) :

Personnes concernées :

La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d’être aidée dans tous ses déplacements.

Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
  • ou la personne a une prothèse de membre inférieur,
  • ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d’apport d’oxygène pour aide à la respiration).

À savoir : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit d’office les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Démarche :

Pour les Français à l’étranger, la demande doit être adressée via le poste diplomatique ou consulaire de la circonscription consulaire dont relève le demandeur.
Pour les invalides de guerre, la demande doit être adressée sur papier libre au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de son lieu de résidence.

Pièces à fournir :

  • Formulaire cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01)
  • Une photographie d’identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte)
  • Photocopie lisible d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, livret de famille, passeport, extrait d’acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’espace économique européen)
  • Un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...).

Délivrance

La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.
Pendant la durée de l’instruction du dossier, le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Utilisation de la carte

La carte doit être apposée en évidence à l’intérieur du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions aux règles de stationnement. Elle est liée à la personne et non au véhicule ; elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Durée de validité de la carte

La carte est attribuée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 1 an ou à titre définitif.
La demande de renouvellement doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d’expiration du titre.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/AFE et MAEDI/FAE/SFE/ESA