Martine SCHOEPPNER
Publié le 20/05/2016

Martine SCHOEPPNER

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Carte d’identité et inscription au registre

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

La réponse de l’administration à ma dernière question sur le sujet est pour le moins surprenante.

Elle cite le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, mais qu’en est-il de l’article 6 du décret 2003-1377, rappelé, confirmé à maintes reprises lors de questions orales par l’administration ?

Concernant l’envoi de la carte d’identité par courrier recommandé, c’est une pratique courante, en particulier pour celles et ceux qui font la demande de carte d’identité lors d’une tournée consulaire.

Enfin, la réponse concernant le changement de circonscription entre la demande et le moment où la carte est disponible, n’est pas acceptable. Il s’écoule plusieurs mois, donc le demandeur peut être amené, par exemple pour des raisons professionnelles, à s’établir pour un certain temps dans une autre circonscription, quelques semaines après le dépôt de la demande. Refaire la demande et attendre à nouveau plusieurs mois pose problème.

Enfin si la possibilité de procuration, au moins dans des cas particuliers est possible, pourquoi les postes refusent-ils dans ces cas d’utiliser cette procédure ? Je rappelle que dans le cas cité, le mandataire avait accompagné le mandant lors de la demande pour faire vérifier son identité !

Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité précise les conditions de délivrance de la carte nationale d’identité, notamment à l’étranger. L’inscription au Registre des Français établis hors de France (article 2) est une des conditions à remplir pour pouvoir demander une carte nationale d’identité à l’étranger. L’article 6 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France (« Tout Français établi hors de France n’ayant pas encore satisfait aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret est réputé demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu’il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire à la faveur d’une formalité administrative qui les requiert, notamment, lors d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport. ») ne fait que confirmer cette condition d’inscription.

Conformément aux instructions du ministère de l’Intérieur, compétent pour la réglementation en matière de titres d’identité et de voyage, la carte nationale d’identité doit être remise à l’endroit où l’usager a déposé sa demande. Les postes diplomatiques et consulaires ne font donc qu’appliquer les instructions reçues.
S’agissant de la remise du titre à une tierce personne munie d’une procuration signée du bénéficiaire, cette option doit rester exceptionnelle et dûment justifiée. C’est à ce titre que les postes diplomatiques et consulaires évitent d’y avoir recours. Il est à noter que les Français à l’étranger peuvent déposer leur demande et recevoir le titre auprès d’un consul honoraire, ce qui leur évite un déplacement au poste diplomatique ou consulaire.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF