Candidats et utilisation de subventions publiques.

Question d’actualité de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv.

QUESTION

Un candidat président d’une association recevant des subventions du ministère des affaires étrangères peut-il demeurer président de cette association durant la campagne électorale à partir du moment où il a déclaré sa candidature ?

REPONSE

Les responsables d’associations ne sont pas visés par l’article LO329 du code électoral qui énumère les fonctions rendant une personne inéligible au mandat de député élu par les Français établis hors de France.
Par conséquent, un candidat président d’une association recevant des subventions du ministère des Affaires étrangères et européennes peut rester président de cette association après avoir déclaré sa candidature.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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Synthèse des questions écrites - septembre 2011
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Synthèse des questions orales - septembre 2011