Campagne électorale Washington et Mexico : mise à disposition de locaux .

Question d’actualité de M. François NICOULLAUD, personnalité qualifiée de l’Assemblée - 10 septembre 2010

QUESTION

Avec l’ouverture de la campagne électorale dans les circonscriptions de Washington et de Mexico, il nous revient qu’une fois de plus, les représentants de la France refusent de mettre leurs locaux diplomatiques, consulaires ou culturels à disposition des associations de Français et à leurs candidats au nom de leur devoir de neutralité.

Mais il convient de se poser la question de savoir si cette neutralité ne serait pas aussi bien, voire mieux, assurée en répondant au contraire positivement et sans discrimination aucune à toutes les demandes de mise à disposition de locaux émanant des listes en compétition et des associations qui les soutiennent. Ceci faciliterait beaucoup la mobilisation civique des électeurs, en évitant les inconvénients des réunions tenues en milieu local.

Il faut rappeler à cet égard que lors de la présentation au Parlement du projet de loi de 1982 sur les élections à l’étranger, M.Claude Cheysson, ministre des Affaires étrangères, intervenant sur la question de l’interdiction de propagande à l’étranger, avait annoncé que les locaux diplomatiques et consulaires seraient en revanche mis à disposition des candidats pour leur permettre de tenir des réunions électorales sans prêter le flanc aux critiques d’interférence dans la vie locale. Cet engagement a été manifestement perdu de vue au fil des années. Il est donc demandé à l’Administration s’il ne serait pas possible de le remettre en vigueur à l’occasion de la campagne qui s’ouvre.

REPONSE

Le principe de neutralité du service public interdit l’utilisation partisane des locaux de l’administration. En matière électorale, la neutralité se traduit néanmoins par une obligation d’impartialité et non d’abstention. En d’autres termes, et de jurisprudence constante, le service public ne peut accorder à un parti ou à un candidat une facilité qu’il refuserait à un autre. Ainsi jugé « que si M. X soutient que l’utilisation par M. Y et ses colistiers, pour la tenue de réunions électorales, de certains locaux communaux normalement affectés aux seuls besoins du service public, tels la salle des mariages de la mairie, aurait violé le principe de la neutralité des bâtiments publics et conféré à cette liste un avantage psychologique déterminant en faisant bénéficier son responsable d’une anticipation de sa fonction de maire, il n’établit pas que la liste qu’il conduisait lui-même se serait vu refuser des facilités équivalentes » (CE, 2003, n° 254864) ou encore « que l’utilisation par M. Delepine et ses co-listiers de bâtiments publics pour la tenue de réunions électorales n’est pas constitutive d’une irrégularité, dès lors qu’il n’est pas soutenu que les autres candidats n’auraient pu bénéficier des mêmes possibilités » (CE, 1997, n° 176652).

En l’état actuel du droit, les élections AFE relèvent toutefois d’un régime spécifique puisqu’en application de l’article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 : « sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l’Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l’étranger est interdite ». L’administration n’a pas le pouvoir d’autoriser, voire d’organiser, la méconnaissance de ces dispositions, ni d’anticiper sur une éventuelle évolution de l’état du droit, qui relève de la seule compétence du législateur.

Par voie de conséquence, si la mise à disposition de locaux dans le cadre de « la campagne électorale Washington et Mexico », dès lors qu’elle interviendrait dans les mêmes conditions pour toutes les listes en présence, ne porte pas en elle-même atteinte au principe de neutralité du service public, elle ne saurait être utilisée à des fins de propagandes électorales. Elle ne présenterait par suite aucune utilité pour les candidats et ne pourrait que favoriser les contestations contentieuses.

A titre incident, il convient de rappeler que toute association participant à une mission de service public ou d’intérêt général peut, sous réserve des contraintes du service et dans les limites qu’imposent ses nécessités, bénéficier d’une mise à disposition de locaux. Cette mise à disposition se justifie exclusivement au titre de cette mission de service public ou d’intérêt général et ne saurait en aucune circonstance être mise à profit à des fins de propagande électorale, laquelle est catégoriquement interdite par la loi. A cette stricte condition, rien ne s’oppose à ce qu’elle soit maintenue en période électorale. Cette facilité peut être accordée, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, à toute association poursuivant le même objet qui en ferait la demande.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF

Télécharger

PDF - 595.1 ko
Synthèse des questions orales septembre 2010
PDF - 434.8 ko
Synthèse des questions écrites septembre 2010
PDF - 292.9 ko
Synthèse des questions d’actualité septembre 2010

Télécharger

PDF - 1.6 Mo
Verbatim septembre 2010