Calendrier pour les Commissions locales des bourses

Question d’actualité de M. Louis SARRAZIN, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

La nouvelle instruction pour les bourses scolaires prévoit un certain nombre d’étapes et de dates pour la mise en place du processus amenant à la Commission Nationale des Bourses. Cependant, ce calendrier pose un certain nombre de problèmes qui risquent de limiter ou d’empêcher un bon déroulement du processus tel qu’il a été prévu :

  • page 14 Point 2.13.4 « Les tarifs applicables à chaque rentrée scolaire doivent être fixés par les établissements, communiqués au poste de rattachement et validés par le Conseiller culturel avant la réunion de la première Commission locale. » Ce critère visiblement repris des versions antérieures ne prend pas en compte le processus du dialogue de gestion engagé entre le poste et l’AEFE pour fixer la taille de l’enveloppe. Pour pouvoir fixer une enveloppe adaptée aux besoins, il est en effet absolument essentiel de connaitre le montant des frais de scolarité pour l’année scolaire. Il est aussi important de rappeler que certains comités de gestion ont dans leur statut l’obligation de valider les frais de scolarité dans une AG qui se tient lorsque les comptes de l’année précédente sont validés, ce qui fait qu’ils ne peuvent connaître en février les écolages de la prochaine année scolaire ;
  • pour les dates des CLB, le calendrier prévoit que toutes les CLB sont supposées avoir lieu entre la dernière semaine de mai et la première semaine de juin, ce qui laisser uniquement 10 jours pour tenir les réunions. Dans certaines circonscriptions comme celle d’Europe centrale-Balkans, vouloir prévoir 11 réunions en 10 jours semble difficile. Une participation au maximum de CLB semble en effet importante pour pouvoir juger des résultats de la réforme ;
  • en ce qui concerne la première semaine de juin, le 3 juin aura lieu à Paris une session de concours pour les personnels du MAE de catégorie « B » ce qui fait que de nombreux Consuls adjoints ne seront pas disponibles à cette date. En plus, du 19 au 21 juin aura lieu le stage annuel des chefs des Services Communs de Gestion. Comme ce sont les mêmes qui sont concernés, ils risquent de prendre des vacances durant cette période pour éviter d’avoir à faire 2 AR dans le mois.

Questions :

  • Est-il prévu de modifier le calendrier pour tenir compte de l’absence des personnels concernés durant la première semaine de juin ?
  • Est-il prévu d’autoriser la tenue des « petites » CLB avec peu de dossiers courant mai car pour elles le dialogue de gestion devrait être réglé rapidement ?
  • Des instructions vont-elles être données pour demander une fixation rapide des frais de scolarité pour la prochaine année scolaire ?

REPONSE

1) Le calendrier de campagne fixé n’est pas susceptible de modification en cette première année de mise en œuvre du nouveau dispositif. Toute remise en cause, même légère, de ce calendrier compromettrait inévitablement la réalisation dans de bonnes conditions des tâches dévolues à chaque partie prenante du dispositif. Il sera toutefois envisageable, sur la base de l’expérience de la première année de mise en œuvre du nouveau dispositif, de modifier dans certaines limites le calendrier de la campagne de bourses pour les années suivantes.

2) Il ne peut être envisagé d’anticiper la tenue des commissions locales ayant à examiner un nombre restreint de dossiers. L’enveloppe limitative allouée à chaque instance locale ne pourra en effet être notifiée qu’après finalisation du dialogue de gestion avec tous les postes, la modification éventuelle de la contribution progressive de solidarité des familles ne pouvant être arrêtée avant la fin de cette phase du processus.

3) Tous les postes et les établissements ont été informés et sont parfaitement conscients de la nécessité de disposer des tarifs définitifs 2013/2014 avant la fin du mois de mars afin d’être en mesure de déterminer l’enveloppe correspondant à leurs besoins. Toutefois, il est possible que certains établissements ne soient pas en mesure de les produire avant cette date. Si tel est le cas, l’AEFE, en concertation avec la DFAE, donnera instruction aux postes de saisir une estimation raisonnable de la hausse des frais de scolarité (sur la base des évolutions constatées les années précédentes et du contexte local), afin de tenir compte de cette augmentation prévisible dans le calcul de l’enveloppe limitative allouée à la commission locale. Les nouveaux tarifs 2013/2014 qui seront transmis pendant le dialogue de gestion seront pris en compte. Néanmoins, si les nouveaux tarifs n’étaient pas parvenus à l’AEFE avant la tenue de la CLB, le maintien des tarifs de l’année précédente dans le calcul des droits à bourses scolaires devrait être envisagé pour les travaux de la CLB1. Une modification tardive des tarifs pourrait alors être prise en compte lors de la CLB2, dans la mesure des crédits encore disponibles./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE et MAE/FAE/SFE/ESA

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Synthèse Questions ORALES plénière AFE Mars 2013
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