Calendrier des renouvellements de l’AFE

Vœu LOI/V.3/10.03 de la commission permanente des Lois et règlements - Mars 2010

VOEU

Considérant que l’Assemblée des Français de l’étranger est une assemblée d’élus de proximité ;

Considérant que cette constatation sera renforcée lors de l’élection des députés des Français de l’étranger ;

Considérant que l’Assemblée a adopté à l’unanimité le rapport de la commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France qui propose la mise en place d’une collectivité extraterritoriale sui generis ;

Considérant que dorénavant l’ensemble des élections locales en France se dérouleront simultanément tous les six ans ;

EMET LE VŒU

que, dans le cadre de la réforme territoriale en cours, le rapport précité de l’Assemblée soit mis en oeuvre et que soit étudié l’opportunité d’un renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger simultanément à celui des collectivités locales des régions et des départements français.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre » 2
Nombre d’abstensions 1 5

REPONSE

Les prochains scrutins locaux auront lieu en France en 2014. Un renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger calqué sur ce calendrier supposerait un report de deux ans pour l’élection à l’AFE dans la zone B (Europe, Asie, Levant) et donc un allongement du mandat des actuels conseillers établis dans cette partie du monde. Le ministère des affaires étrangères et européennes a saisi pour avis l’Assemblée des Français de l’étranger sur l’opportunité et les modalités d’un report de l’élection à l’AFE qui coïncide, en 2012, avec l’élection du Président de la République et celle des députés des Français établis hors de France.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE

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Rapport de la commission des lois mars 2010