Calendrier décisionnel Comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CCPEFP)

Voeu n° 4 de la commission des Finances et des affaires économiques - Mars 2013

VOEU

Considérant que les décisions d’attribution au titre des subventions CCPEFP pour l’année et leur versement interviennent seulement en milieu d’année (mai et juin),

Considérant que l’incertitude financière liée à ce délai a des répercussions négatives sur le fonctionnement des associations aidées (refus d’inscriptions malgré la demande),

L’Assemblée des Français de l’Etranger émet le vœu

que le comité national pour l’emploi et la formation professionnelle se réunisse avant la fin de l’année calendaire pour déterminer les subventions accordées pour l’année suivante

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

Les 9 CCPEFP dont l’activité « emploi et formation » est mise en oeuvre en interne par un consulat reçoivent, dès janvier, par délégation de crédits, une avance de 50 % du montant des crédits attribués l’année précédente, et peuvent donc débuter leurs activités dès le début de l’année. Ils reçoivent le solde après la Commission nationale. Ces CCPEFP ont la spécificité de ne pas encaisser d’autres recettes.

Ceux dont l’activité « emploi et formation » est déléguée à une CCI (17 CCPEFP) ou une association (6 CCPEFP) doivent financer leurs premières dépenses sur leurs fonds propres. Ils reçoivent la totalité de leur subvention en une fois, après la Commission nationale. Il ne serait pas souhaitable - et ce n’est d’ailleurs pas le cas - que le fonctionnement de ces organismes soit totalement dépendant de la subvention versée par le MAE qui ne doit représenter qu’une partie de leurs recettes. Ces organismes doivent en effet impérativement développer la facturation des leurs prestations.

En 2013, les soldes des avances et les subventions ont été versés à la mi-avril.

Il n’est par ailleurs pas possible d’avancer la date de réunion de la Commission nationale. La Commission se réunit en effet pour examiner les demandes de subventions sur la base des résultats de l’exercice précédant. Le travail préparatoire à la tenue de la commission (remontée des données techniques et budgétaires en provenance des postes diplomatiques et consulaires, vérification des dossiers, analyse des données, production des documents de synthèse) nécessite un travail préalable important./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA

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Rapport de la commission des Finances et des affaires économiques- mars 2013