Calcul du montant de la retraite lorsqu’un Français de l’Etranger a vécu et travaillé dans de nombreux pays étrangers.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

De nombreux Français ont travaillé dans de nombreux pays étrangers et ont cotisé soit en France en certaines périodes et/ou à l’étranger à d’autres périodes de leur activité professionnelle. Lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite légale en France, comment doivent-ils procéder pour faire valoir leur droit à la retraite ? Y a-t-il un guichet unique en France qui se charge de centraliser les documents nécessaires et de calculer le montant de la retraite ? Dans le cas de pays ayant signé des conventions sociales avec la France, ces conventions prévoient-elles systématiquement les conditions pratiques de calcul et de versement de la retraite ?

REPONSE

Il convient de rappeler au préalable qu’aucune retraite n’est accordée automatiquement et qu’il appartient à chaque cotisant d’en faire la demande auprès des organismes concernés. Cette situation est identique que les Français aient travaillé une partie de leur carrière à l’étranger ou non.

Un Français ayant travaillé et cotisé à l’étranger peut se trouver dans des situations différentes, nécessitant alors des démarches particulières :

- Pour un résident en France, la demande doit être envoyée à la caisse de retraite du dernier lieu de résidence. Si ce dernier lieu se situe en France, la demande est à adresser à la CARSAT ou à la CNAV dans le cas de cotisations versées auprès du régime général.

- Pour un résident dans l’Union européenne, la demande doit être déposée soit auprès de la caisse du pays de résidence, soit auprès de la caisse de retraite de l’Etat où les cotisations ont été versées en dernier lieu.

- Pour un résident dans un pays signataire d’un accord bilatéral de sécurité sociale avec la France, la demande doit être déposée auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.

- Pour un résident dans un pays qui n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France, la demande doit être envoyée à la caisse française auprès de laquelle il a été cotisé en dernier lieu.

Chaque pays verse la part de pension dont il a la charge, en fonction des périodes travaillées et cotisées auprès de ses organismes de sécurité sociale, ainsi qu’en fonction de sa législation nationale.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale, concernant les pensions de retraite, ont pour but de manière générale de permettre la levée des clauses de résidence et la totalisation des périodes pour l’acquisition du taux plein. La levée des clauses de résidence permet de bénéficier du versement d’une pension acquise même si l’intéressé ne réside plus dans l’Etat dans lequel il a acquis cette pension. La totalisation des périodes permet de prendre en compte les périodes effectuées dans un autre Etat que celui qui calcule la pension pour atteindre le taux plein de liquidation lorsque ce pays oppose une durée minimale de cotisation.

Ces conventions prévoient ainsi une partie des conditions de calcul, les autres paramètres relevant de chaque législation nationale. Toutefois, elles ne prévoient pas les conditions pratiques de liquidation alors que c’est le cas dans le cadre des règlements de coordination de sécurité sociale qui s’appliquent aux membres de l’Union européenne.

En termes d’informations pour les cotisants, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (Cleiss) constitue depuis 1959 un guichet unique d’information en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale. Cet organisme sert d’intermédiaire entre les institutions françaises et étrangères de sécurité sociale et entre celles-ci et les particuliers et les entreprises, pour faciliter dans le cadre de l’entraide administrative, le règlement de toute difficulté d’ordre juridique ou financier. Il s’agit d’un établissement public national à caractère administratif, financé essentiellement par les régimes français de sécurité sociale.

Enfin, la Loi portant réforme des retraites de novembre 2010 prévoit un droit à l’information des assurés expatriés en matière de retraite. En conséquence, un groupe de travail a été mis en place en avril 2011 au sein du GIP Info retraite sur ce sujet et traitera, notamment, de la manière optimale d’informer les futurs expatriés sur leurs droits. Le gouvernement sera particulièrement attentif aux conclusions prochaines de ce groupe de travail ainsi qu’à leur mise en œuvre.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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