Fwad HASNAOUI
Publié le 26/03/2015

Fwad HASNAOUI

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Calcul des quotités de bourses universitaires

Question écrite de M. Fwad HASNAOUI, conseiller consulaire (Alger), et conseiller à l’AFE (Afrique du nord).

Le Dinar algérien n’étant ni une monnaie convertible, ni une monnaie transférable, son taux réel dépassant 50% (1 €uro=157DA) du taux officiel (1 euro = 106,09DA), de nombreux parents Français, sont contraints de recourir au marché parallèle, afin de couvrir les frais d’études et de subsistance de leurs enfants, étudiants en France, les transferts de ces sommes prenant souvent des voies risquées... tandis que d’autres n’ont pas accès à ces bourses du fait du grand écart dû à ces taux.

Cette situation lourdement pénalisante pour les familles et leurs enfants, ne pourrait-elle pas être révisée, par l’intégration d’un indice dans le calcul des quotités ou la baisse du seuil d’attribution par exemple, de telle sorte que la situation des demandeurs de bourses universitaires, se rapproche de la réalité et que des ayants droit, notamment parents retraités, puissent permettre à leurs enfants de bénéficier d’une bourse universitaire, cette dernière étant pourtant attribuée sur des critères sociaux ?

La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures.

Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l’année n - 2 par rapport à l’année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du ou des avis fiscaux d’imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Pour l’étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales, et notamment une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale.

L’étudiant européen dont les parents ne résident pas sur le territoire français doit présenter toutes les pièces nécessaires à l’examen de son droit à bourse : soit un avis fiscal ou un document assimilé portant sur l’année n-2, soit, en l’absence d’un tel document, les fiches de salaire du ou des parents, du tuteur légal ou du délégataire de l’autorité parentale portant sur les trois derniers mois de l’année n-2. Les ressources ainsi obtenues, transposées éventuellement en euros et après réintégration du montant de l’impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source, constituent le « revenu brut global » de la famille qui doit être pris en compte comme celui retenu en France.

Au regard de la réglementation en vigueur et compte tenu des dispositions fiscales propres au pays de résidence des parents de l’étudiant, le consulat de France est chargé de transmettre l’ensemble des éléments permettant d’évaluer les ressources et les charges familiales.

Une appréciation qualitative des revenus à prendre en compte est donc susceptible de nuancer une simple approche quantitative. Dans ce cas, l’appréciation du consulat doit primer toute autre considération.

Origine de la réponse : Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche