Calcul de l’impôt français pour les agents consulaires recrutés locaux, en poste aux Etats-Unis, ayant un visa A2

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Claude GIRAULT, membre élu de la circonscription électorale de San Francisco

QUESTION

Les agents consulaires, recrutés locaux, titulaires d’un visa A 2 ne peuvent pas déduire les cotisations CSG et CRDS qui alourdissent leurs cotisations de quelques centaines d’euros par mois.
En 2012, avec un taux annuel d’abattement déjà abaissé, le montant de leur salaire mensuel imposable a encore augmenté de plusieurs centaines de dollars par mois. Ce qui détériore leur pouvoir d’achat (sans oublier un taux d’inflation de 3,5% à Los Angeles par exemple).

Autrement dit, ces recrutés locaux reçoivent un salaire moins élevé que l’an passé.

Que compte faire le MAE devant cette constatation ?/.

REPONSE

La mesure évoquée ne concerne pas uniquement les agents consulaires, recrutés locaux, titulaires d’un visa A2, mais également les agents résidents aux Etats-Unis d’Amérique du Nord (USA), également doublement imposés par les autorités locales.

L’administration fiscale américaine refuse de reconnaitre la CSG et la CRDS comme des impôts couverts par la convention fiscale du 31 août 1994 applicable aux agents de nationalité française imposables aux USA (agents de droit local).

Depuis 2006, le fisc américain a refusé sans équivoque que la CSG et la CRDS ne puissent venir en déduction d’un crédit d’impôt étranger au titre de l’imposition.

De 2006 à 2008, sur décision de l’Ambassadeur et avec l’accord du Ministère de l’Economie et des finances français, ces deux prélèvements ont été remboursés aux agents concernés.

Depuis 2009, les agents résidents aux USA qui sont doublement imposés n’ont plus été assujettis aux prélèvements CSG et CRDS.

Les agents de recrutement local résidents sont imposables aux USA sur leur salaire brut et bénéficient, de plus, d’un abattement supplémentaire.

En outre, la déduction de la CSG et de la CRDS ne s’applique pas aux agents de droit local sous visa puisque qu’ils n’ont pas à supporter de double imposition.

Les agents pour lesquels un désavantage au niveau de l’impôt est réel sont les agents résidents franco-américains ou les français qui ont opté pour le statut de résident provisoire « green card ».

Enfin en ce qui concerne le taux d’inflation constaté par le FMI aux USA, celui-ci était de 2,07 % en 2012. Cette inflation a été compensée partiellement suivant le mode de calcul institué par une commission interministérielle réunie à cet effet. Celui-ci consiste à retrancher 1,97% (montant de l’inflation en France) du pourcentage annoncé par le FMI et à compenser à 100% le solde. Ce mode de calcul, déjà employé l’an passé, a pour avantage d’appliquer à l’ensemble des postes une réduction identique et à compenser intégralement le solde./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/DRH/RH3 - Sous-direction des personnels contractuels

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