Est-il possible d’envisager un moratoire sur la rétroactivité, en cas d’adhésion à la CFE pour l’année en cours ou prochaine ?

La rétroactivité des cotisations est prévue par la loi : article L.766-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article dispose que les adhérents à l’assurance maladie de la CFE ont un certain délai pour présenter leur demande d’adhésion. Toutefois les demandes présentées après l’expiration de ce délai peuvent être satisfaites sous réserve du paiement des cotisations afférentes à la période écoulée dans la limite d’un plafond qui est actuellement fixé à 2 ans.

Afin de répondre à la demande d’un grand nombre de personnes souhaitant adhérer à l’assurance maladie de la CFE sans être contraintes d’acquitter ces cotisations rétroactives, le Conseil d’administration de la CFE a à plusieurs reprises dans le passé pris la décision de suspendre le mécanisme de rétroactivité des cotisations.

Dans son rapport de 2010 sur la CFE, la Cour des Comptes a sévèrement critiqué les décisions du Conseil d’administration contraires à la loi. Aussi, il n’est pas envisagé qu’une décision de suspension de rétroactivité des cotisations soit prise à court terme. Si d’ailleurs le Conseil d’administration prenait l’initiative d’une telle décision, les autorités de tutelle de la Caisse s’y opposeraient très probablement. Une modification des règles d’adhésion suppose donc une modification de la loi.

Origine de la réponse : CFE