Budgétisation partielle des engagements financiers pris par la France dans le pacte migratoire UE-Turquie

Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2019

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi de Finances Initiale (LFI) 2019
- le pacte migratoire UE-Turquie

CONSIDÉRANT
- la baisse de 37 millions d’euros de la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED) dans la LFI 2019 par rapport au PLF 2019 (programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »)
- la restitution de 15 millions d’euros au Budget de l’État
- le transfert des financements de la « Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie » relative au contrôle aux frontières, au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du budget de l’action extérieure de l’État et son financement par le programme 209 à hauteur de 22 millions d’euros
- les 12 millions d’euros non financés dans la LFI 2019 et nécessaires pour que la France puisse honorer ses engagements budgétaires vis à vis de la « Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie »

DEMANDE
- que les 12 millions d’euros nécessaires ne soient pas pris sur le budget de l’action extérieure de la France

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 4