Budget : programme 151 pour 2011

Voeu n° 1 de la commission permanentes des Finances et des affaires économiques - Mars 2010

VOEU

L’Assemblée des Français de l’étranger,

Considérant la contrainte exercée sur le budget de l’Etat dans tous les domaines,

Considérant que le statu-quo sur le moratoire concernant la PEC (prise en charge) et les critères actuels d’attribution de bourses nécessite une augmentation d’au moins 20 millions d’euros au titre de l’action 02 du programme 151 pour l’année 2011,

Emet le vœu :

Que les autres lignes du budget du programme 151 ne soient pas affectées par l’augmentation nécessaire au titre de l’action 02 du programme 151.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

L’évolution des effectifs et des frais de scolarité au cours des dernières années laissent effectivement penser que, malgré le moratoire et la mise en œuvre de mesures d’encadrement de la prise en charge des frais de scolarité, les charges de l’action 2 du programme 151 relative aux bourses et à la prise en charge continueront d’augmenter en 2011.

Le programme 151 étant déjà à l’étiage, l’enjeu sera de préserver les crédits nécessaires à la mise en œuvre de l’action 1 du programme et d’obtenir un abondement pour l’action 2.

Le ministère des affaires étrangères et européennes s’emploiera à solliciter du ministère du budget les crédits nécessaires à cette fin.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/MGP/BUD

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Rapport de la commission des affaires économiques mars 2010