Bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l’étranger

Question orale de Madame Bérangère EL ANBASSI, membre élu de la circonscription électorale de Rabat

QUESTION

L’attribution de bourses sur critères sociaux par les CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) se fait selon un barème précis, tenant compte des revenus et de la situation du foyer dont dépend l’étudiant. Des points de charge sont ainsi attribués pour calculer le montant de la bourse à laquelle aura droit chaque étudiant boursier. Parmi ces critères figure celui de la distance entre le lieu d’études et le domicile familial. Or, un même nombre de points est attribué pour tous les étudiants étudiant à plus de 250 kilomètres du domicile familial, y-compris ceux dont la famille est établie à l’étranger.
Il va de soi qu’on ne peut pas comparer les frais engagés par des parents pour les études de leur enfant, par exemple à Paris, s’ils vivent à Dunkerque ou sur un autre continent. Les foyers français établis à l’étranger font systématiquement face à des dépenses supplémentaires liées au coût du voyage, aux variations des taux de change, aux frais de virement vers un compte français, etc.
Par le biais du dispositif « Passeport mobilité », les ultramarins étudiant en France métropolitaine ont vu, sous certaines conditions, les inégalités liées au grand éloignement en partie résolues. Rien de similaire n’a été en revanche prévu, à ma connaissance, pour les étudiants français dont la famille est établie à l’étranger.
La seule particularité liée au très grand éloignement de leur domicile parental attribuée aux étudiants français dont la famille est établie à l’étranger, au même titre que quelques autres catégories d’étudiants, réside dans le maintien du paiement de la bourse pendant les grandes vacances universitaires lorsque les études ne sont pas achevées au 1er juillet de l’année universitaire concernée.
En outre, les étudiants français dont la famille vit à l’étranger n’ont pas la possibilité de se tourner, comme beaucoup d’étudiants vivant en France, vers une collectivité locale (région, département,…) qui complèterait utilement le financement de leurs études.
Pourtant, nombreux sont les jeunes Français vivant à l’étranger dont la faisabilité du projet d’études en France dépend entièrement de l’attribution d’une bourse et du montant de cette dernière.

Quelles mesures le ministère de l’Education nationale envisage-t-il pour remédier aux iniquités dont sont l’objet, du fait de l’inadéquation des critères de bourse, les étudiants boursiers dont les familles sont établies à l’étranger ?

REPONSE

L’attribution de points de charge au titre de l’éloignement entre le domicile familial et le lieu d’études a été maintenue dans le cadre de la réforme des aides directes aux étudiants mise en place à la rentrée 2008 pour le calcul du montant de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux afin de tenir compte de la réalité des contraintes de l’étudiant. Toutefois une nouvelle pondération lui est appliquée avec l’objectif de limiter les forts effets de seuil qu’il induisait jusqu’alors (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d’écart) et les nombreux contentieux qu’il entrainait.
La situation particulière des étudiants dont les parents résident à l’étranger est prise en compte de plusieurs manières dans la réglementation des aides directes aux étudiants.
Ainsi peuvent bénéficier du paiement de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires les étudiants boursiers des échelon 1 à 6 qui n’ont pas achevé leurs études au 1er juillet de l’année universitaire en cours et dont les parents résident à l’étranger. Sont concernés les étudiants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen. En revanche, sont exclus de ce dispositif les étudiants dont les parents résident dans un pays européen non membre de l’Union européenne ou non partie à l’Espace économique européen ou dans un pays riverain de la Méditerranée compte tenu de la plus grande facilité reconnue à l’étudiant de rejoindre sa famille chaque année.
En outre, la réglementation relative au Fonds national d’aide d’urgence mis en place à la rentrée 2008 a prévu le cas des étudiants français ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse demeuré seul sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l’étranger ne permettent pas d’apprécier le droit à bourse. Un étudiant placé dans cette situation pourra bénéficier de l’aide d’urgence annuelle accordée par le directeur du CROUS de son académie. Le montant mensuel de cette aide correspond à celui de l’un des échelons des bourses sur critères sociaux.

ORIGINE DE LA REPONSE : MEN

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