Bourses scolaires : une illégalité dans l’attribution

Question écrite de Mme Anne MONSEU-DUCARME, membre élu de la circonscription électorale de Bruxelles.

QUESTION

A plusieurs reprises dans les lycées Français de l’étranger et particulièrement des Lycée Français de Belgique, dont le coût de scolarité est très élevé au regard de la gratuité en France, il a été constaté que des demandes de bourses ont été rejetées au motif que les mères de famille qui sollicitaient cette aide, bien qu’ayant des ressources modestes leur permettant d’obtenir une bourse scolaire, vivaient avec des compagnons aux revenus plus confortables.

Le cumul des revenus du nouveau couple pour analyser la demande est, semble-t-il, une spécificité propre de l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger) qui apparaît contraire aux articles 213 et 214 du Code Civil qui précisent qu’il appartient aux père et mère de contribuer à l’éducation et l’entretien de leurs enfants à proportion de leurs facultés respectives.

Si cette interprétation est vérifiée, l’application faite de la législation par l’AEFE pour l’examen des conditions d’ouverture des droits aux bourses n’est pas, à l’évidence conforme aux dispositions précitées.

C’est la raison pour laquelle, elle demande les mesures envisagées afin que l’AEFE examine les demandes de bourses qui lui sont soumises avec une plus grande équité et conformément aux règles imposées par la législation.

REPONSE

Conformément aux dispositions réglementaires fixées, en cas de concubinage du demandeur, les ressources et les charges des deux concubins sont prises en compte, ainsi que, le cas échéant, le montant de la pension alimentaire versée aux enfants concernés par l’autre parent divorcé (point de l’instruction générale sur les bourses scolaires).

Cette disposition a été arrêtée pour tenir compte de la situation financière du foyer au sein duquel vit l’enfant au bénéfice duquel une bourse est demandée.

Elle permet de couvrir de manière identique tous les cas de figure pouvant être rencontrés en matière de concubinage, en particulier les demandes formulées au titre d’un enfant commun et d’un enfant né d’une première union et les demandes présentées par la mère de l’enfant ne disposant pas de ressources propres.

Cette disposition est aujourd’hui retenue par la quasi-totalité des systèmes de bourses ou d’aide sociale en France ou à l’étranger.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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