Bourses et paiement des frais de scolarité

Question orale de M. Jean-Yves LECONTE, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

En fonction des pratiques des établissements scolaires, les familles demandant des bourses scolaires peuvent avoir à faire face à des paiements de droits établis par les établissements et théoriquement exigibles avant confirmation de l’attribution d’une bourse scolaire.
Les familles peuvent avoir à faire face à :
-  Des droits de première inscription,
-  Des droits annuels d’inscriptions,
-  Des frais d’inscription
-  Le financement de « part du fondateur »
-  Les premières échéances des frais de scolarités
Si la demande de bourse est examinée lors de la seconde commission des bourses, les sommes en cause peuvent être très importantes.
1. L’AEFE donne-t-elle à l’ensemble des établissements dont l’inscription est éligible à une bourse scolaire des instructions spécifiques relatives au comportement des établissements face à l’exigibilité de ces droits pour des familles potentiellement boursières ?
2. Quelles sont ces instructions ? Permettent-elles de s’assurer de l’absence d’exclusion pour des raisons financières de toute famille souhaitant inscrire son enfant, en particulier dans le cas d’existence de« parts du fondateur » dont le paiement est exigé lors de l’inscription ?
3. Lorsque l’établissement est en position financière fragile et que les bourses scolaires représentent une part significative de ses recettes, peut-il disposer d’un calendrier précis des versements des bourses scolaire lui permettant de prévoir l’effet des bourses scolaires sur sa trésorerie ?

REPONSE

Tous les types de droits de scolarité appelés par les établissements d’enseignement français à l’étranger peuvent être couverts par des bourses scolaires.

Pour les familles déposant un dossier de demande de bourse en seconde commission locale, l’Agence n’est pas réglementairement habilitée à imposer aux établissements de surseoir à leur appel dans l’attente d’une décision après avis de la commission nationale, les modalités de paiement des frais de scolarité étant définies par le règlement de chaque établissement.
Il leur est toutefois fortement recommandé de le faire jusqu’à la date de réunion de la seconde commission locale. La quasi-totalité des établissements respecte cette recommandation et le service de l’aide à la scolarité de l’AEFE intervient, si besoin est, en cas de difficulté d’application de cette recommandation.

Il est par ailleurs précisé que plusieurs établissements ayant fixé un droit « parts du fondateur » ne les appellent pas aux familles boursières.

Enfin, l’instruction générale sur les bourses scolaires (chapitre 9) fixe un calendrier très précis des modalités de paiement des subventions « aide à la scolarité » aux établissements.

Avant la rentrée scolaire (juillet/août pour le rythme nord, mars pour le rythme sud), un premier acompte est versé sur la base des montants des bourses accordées après avis de la 1re commission nationale (en général 50%, soit une avance correspondant à cinq mois de scolarité).

Au deuxième trimestre de l’année scolaire (février/mars pour le rythme nord, août/septembre pour le rythme sud), un deuxième acompte représentant la différence entre le montant du premier acompte et le montant total des bourses accordées après avis de la 2nde commission nationale.

En cas de difficultés financières signalées, l’Agence s’attache à verser avant les dates fixées par ce calendrier les subventions dues aux établissements concernés. Elle le fait chaque année. Il convient toutefois de noter que les délais de règlement effectif des subventions aux établissements dépendent fortement du compte bancaire sur lequel les établissements demandent à être payés, les circuits bancaires étant plus ou moins longs en fonction du pays dans lequel il se situe (en France ou à l’étranger),

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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