Bordereau de détaxe douanes

Question écrite de Mme Catherine RECHENMANN, membre élu de la circonscription électorale d’Abidjan

QUESTION

Au départ du territoire français, certains de nos compatriotes résidant à l’étranger ne peuvent accomplir les formalités douanières d’exportation (visa du bordereau de détaxe) par absence du service des douanes (exemple : aéroports de Rennes, Nantes …)
Une demande de régularisation avant l’expiration du délai de 6 mois à compter de la date d’achat des marchandises peut être effectuée auprès de la direction régionale des douanes de la ville par laquelle le voyageur a quitté le territoire français mais est-il toujours possible, pour faciliter les démarches et ne pas dépasser le délai imparti (6mois), de s’adresser directement au poste consulaire du lieu de résidence pour validation des bordereaux ?
Les Consulats ont de moins en moins de disponibilité pour les opérations douanières qui nécessitent une procédure longue et fastidieuse. Ne pourrait- on pas envisager une simplification de cette formalité ?

REPONSE

Rappels sur la procédure de régularisation a posteriori :
La circulaire DGDDI du 26 janvier 2011 (BCRD1100835C) encadre la régularisation a posteriori des bordereaux de vente à l’exportation (BVE). Cette procédure exceptionnelle permet aux voyageurs quittant l’Union européenne sans avoir fait viser leurs BVE de solliciter, après l’exportation du bien, sous certaines conditions, un visa du bureau de douane français territorialement compétent (bureau du point de sortie de l’Union européenne).
A cet effet, deux possibilités sont offertes au voyageur :

  • soit il est en mesure de présenter une quittance du service douanier du pays d’arrivée attestant qu’il a acquitté les droits et taxes qui y sont en vigueur (hypothèse 1) ;
  • soit il se rend, avec le(s) bordereau(x) de détaxe et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l’ambassade de France ou auprès d’un service consulaire français du pays où il réside, pour faire viser la case 2 de son bordereau ou recevoir une attestation (hypothèse 2, évoquée dans la question de Mme Catherine RECHENMANN). Le visa de la case C2 du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document.

Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l’Union européenne

Si le voyageur privilégie la seconde hypothèse, il devra se rendre au poste consulaire de son pays de résidence, dont le rôle se limite à :

  • accueillir le voyageur ;
  • viser la case C2 du bordereau ou établir une attestation (moyennant le paiement par le voyageur d’un droit de chancellerie de 18 €) après avoir constaté la réalité de l’exportation et l’identité du voyageur.

Il est à préciser que le contrôle de l’ensemble des pièces du dossier est effectué par l’agent des douanes de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l’Union européenne.
Par ailleurs, il est à noter que les attachés douaniers présents dans certains postes consulaires1 procèdent eux-mêmes à ces formalités.
L’attention de Mme Catherine RECHENMANN est toutefois attirée sur le fait que le bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en charge des problématiques liées à la détaxe, est régulièrement sollicité par les agents des postes consulaires en raison d’une méconnaissance de la réglementation et des procédures à appliquer dans le cadre de leur mission de régularisation a posteriori.
Cette procédure n’est, en théorie, ni « longue » ni « fastidieuse » à condition d’en connaître les modalités.
C’est pourquoi il n’est pas envisagé, à l’heure actuelle, de simplifier cette formalité qui contribue à maintenir le niveau d’attractivité du tourisme en France. En revanche, la possibilité de former le personnel concerné ou de lui communiquer des instructions pratiques en matière de régularisation a posteriori pourrait être étudiée.
1Des attachés douaniers sont actuellement présents dans les postes consulaires de Moscou, Pékin, Dubaï, Rabat, Sofia, Washington, Miami, Zagreb, Bogota, Dakar et Caracas.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA/MFE

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