Bonifications de dépaysement dans le calcul des pensions civiles.

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Les fonctionnaires ayant travaillé à l’outre-mer ou à l’étranger hors Europe bénéficient d’une bonification sous forme d’annuités supplémentaires pour le calcul du montant de leur pension de retraite.
Cette bonification, dite de dépaysement (article L. 12 a du Code des pensions civiles et militaires de retraite), est égale, outre-mer, au tiers des services effectués.

Ces bonifications existent-elles toujours après la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ?

REPONSE

Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe, prévues par l’article L.12 a) du Code des pensions civiles et militaires, s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires titulaires, quelle que soit leur administration d’origine.

Ces bonifications existent toujours après la promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Elles permettent aux fonctionnaires de limiter une éventuelle décote et d’augmenter le montant de leur pension.

L’article 50 de la loi du 9 novembre 2010 a cependant supprimé la prise en compte de toutes les bonifications (hors celles relatives aux enfants ou au handicap) dans le calcul de la surcote. Cet article, qui prévoyait un décret d’application, n’est toutefois pas entré en vigueur, compte tenu de sa rédaction jugée ambiguë par le Conseil d’Etat.

Ces dispositions ont in fine été précisées par l’article 86 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, qui modifie l’article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires. Cet article prévoit désormais que « les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, […] ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa du présent III [calcul de la surcote]. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa. »

Comme demandé par le ministère des Affaires étrangères, cet article ne s’appliquera pas aux agents ayant commencé à faire de la surcote avant le 1er janvier 2013./.

ORIGINE DE LA REPONSE : DRH/RH1/RH1E – Bureau des retraites

Télécharger

PDF - 237.4 ko
Sythèse questions orales session AFE septembre 2012
PDF - 155.3 ko
Sythèse questions d’actualité session AFE septembre 2012
PDF - 481.1 ko
Synthèse questions écrites session AFE septembre 2012