Georges-Francis SEINGRY
Publié le 16/09/2016

Georges-Francis SEINGRY

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Bilan des postes consulaires sur la GPA

Question écrite de M. Georges-Francis SEINGRY, conseiller consulaire (Belgique), conseiller AFE (Benelux) et vice-président de l’Assemblée des Français de l’étranger

En réponse à ma question de mars 2016 concernant la demande de bilan des postes consulaires sur la GPA, le MAEDI a indiqué que le gouvernement œuvrait dans le cadre transfrontière de la conférence de La Haye et aurait trouvé une solution équilibrée à ces enjeux éthiques particulièrement forts.

Sans bilan des postes consulaires sur la GPA — qui est la seule méthode pragmatique aujourd’hui pour appréhender la réalité des demandes et transcriptions d’état civil et de délivrances de laissez-passer dans les pays étrangers — on ne voit pas bien comment le Gouvernement peut rassurer les Français sur son action diplomatique effective, sa compréhension des enjeux éthiques particulièrement forts ainsi que sur la perspective de trouver une solution équilibrée.

Bien au contraire, la multiplication des jurisprudences sans réaction politique du Gouvernement donne l’impression que ce dernier s’accommode du statu quo, laisse faire les filières de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger pour éviter d’affronter le problème sur son sol.

C’est pourquoi je confirme mon souhait d’un bilan des postes pour résoudre ce paradoxe.