Bilan de la mise en œuvre de la simplification administrative

Voeu N° LOI/V.4/11.03 de la commission des lois - Mars 2011

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant la circulaire NOR N°IOCD 1102108C émanant du Ministère des Affaires étrangères et européennes, du Garde des Sceaux, et du Ministère de l’Intérieur,

considérant que cette circulaire prévoit qu’un bilan doit être fait à la fin du premier trimestre 2011

DEMANDE

à être informée de ce bilan poste par poste lors de sa prochaine réunion.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport et la circulaire n° IOCK1002582C du 1er mars 2010, confortés par la circulaire n° IOCD1102108C, sont appliqués dans l’ensemble de nos postes.

La simplification des procédures s’est traduite par un allègement conséquent des documents à produire lors d’une demande de passeport et de carte nationale d’identité. Ainsi, les Français inscrits au Registre, et ayant déjà fourni les justificatifs nécessaires pour cette démarche, n’ont pas à produire de pièce supplémentaire pour prouver leur nationalité lors d’une demande de titre. En outre, les agents consulaires se montrent également vigilants quant aux pièces justificatives requises pour compléter la demande, conformément aux termes de la circulaire du 1er mars.

Les résultats de cette mesure ne sont pas quantifiables par poste. Le bilan apparait cependant tout à fait positif. A ce titre, un audit commun au ministère des affaires étrangères et européennes et à l’inspection générale de l’administration se déroule actuellement dans notre réseau consulaire. Le rapport de conclusions permettra de vérifier la bonne application des textes.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Rapport de la commission des lois