En 2021, plus de 32 000 actes de mariage ont été dressés ou transcrits par nos postes consulaires ou le SCE de Nantes.

Le ministère pourrait-il nous fournir des éléments statistiques sur les effets de la loi du 17 mai 2013 « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » pour nos compatriotes concerné.e.s établi.e.s hors de France ? Pourriez-vous communiquer à la représentation des Français de l’étranger un bilan global de l’application de cette loi depuis 10 ans : nombre de mariages, postes sollicités, pays dont la législation ne s’y oppose plus, etc...

Sait-on combien de mariages célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi ont pu faire l’objet d’une demande de transcription à l’état civil français ?

Des difficultés particulières apparaissent-elles ?

L’ouverture du mariage « pour tous » a-t-elle eu des conséquences sur le nombre de PACS enregistrés dans nos consulats ?

Comme l’INSEE le fait en France, est-il envisageable que les statistiques relatives au nombre annuel de mariages de personnes de même sexe soient communiquées dans le Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France ?

Les mariages pour les personnes de même sexe ne font pas l’objet d’une comptabilité particulière dans nos postes à l’étranger. Il peut être rappelé qu’au niveau national, le pourcentage des unions des personnes de même sexe s’établit selon l’INSEE à 3% en 2022.
Les postes concernés sont ceux où le mariage pour tous est autorisé localement. Après la France en 2013, 23 autres Etats, nations et territoires ont autorisé le mariage pour tous, ce qui porte le nombre total à 35 ayant légiféré favorablement en la matière (vous trouverez la liste ci-dessous).
L’ouverture du mariage aux couples homosexuels n’a pas remplacé les unions par PACS (instauré en France le 15 novembre 1999) et ces derniers sont au demeurant en augmentation sur les dix dernières années. En effet, les démarches étant très simples et la conclusion d’un PACS non soumis à publicité contrairement au mariage, il demeure un moyen de s’unir dans des pays où le mariage pour tous est prohibé.