Baisse de l’aide à la scolarité

Voeu n° 2 de la commission des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel - Mars 2013

VOEU

Considérant

  • que la décision gouvernementale de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité (PEC) le 4 juillet 2012 était associée à la redistribution intégrale des montants engagés au titre de l’aide à la scolarité,
  • que l’action 02 du programme 151 du budget Action Extérieure de l’Etat était établie en 2012 à 125.5 millions d’euros consacrés pour 93.6 millions d’euros aux bourses scolaires et pour 31.9 millions d’euros à la PEC,
  • que pour 2013, le montant dédié à l’aide à la scolarité a été arrêté à 110.3 millions d’euros,

L’Assemblée des Français de l’étranger

émet le vœu

que la différence, 15.2 millions d’euros, soit réintégrée dans l’action 02 du programme 151 du budget Action Extérieure de l’Etat, conformément aux engagements pris et à la priorité donnée à la jeunesse ainsi qu’à l’éducation dans le cadre de la prochaine Loi de Finance rectificative pour répondre à des besoins croissants.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
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Nombre de voix « pour »
18
80
Nombre de voix « contre »
10
44
Nombre d’abstensions
0
5

REPONSE

116,67 M€ de crédits ont été ouverts en 2012 pour le financement de l’aide à la scolarité, après le gel de 8,8 M€ sur un montant total de 125,5 M€ inscrits en LFI. Sur ce montant, 29,91 M€ de crédits étaient ouverts au titre de la prise en charge, 87,76 M€ au titre des bourses scolaires.

La dépense liée à la PEC en 2012, compte tenu de sa suppression effective à compter de septembre 2012, s’est élevée à 18,98 M€, pour le financement :

  • du solde de la PEC pour l’année scolaire 2011/2012 rythme nord (mois de janvier à juin), au profit de 7.495 élèves ;
  • de la totalité du coût de la PEC pour l’année scolaire 2012 rythme sud, au profit de 315 bénéficiaires.

Le solde entre le montant des crédits ouverts et cette dépense, soit 10,93 M€, a entièrement été redéployé au profit des bourses scolaires.

Ce reliquat a notamment permis de financer les mesures exceptionnelles mises en place suite à la suppression de la PEC, pour ne pas pénaliser les familles qui bénéficiaient de ce dispositif : sur les 6.525 familles ayant présenté un dossier de demande de prise en charge, 1.021 (15,6%) ont présenté une demande de bourse pour 1.447 enfants. Après examen par les postes et par l’agence, une bourse a été accordée à 586 élèves pour un montant de 1,87 M€.

Ce reliquat a également permis de financer le dépassement de l’enveloppe accordée aux bourses scolaires, compte tenu du dynamisme de la demande (+ 15 % en CNB1 2012). La dépense totale pour les bourses scolaires en 2012 s’est finalement montée à 92,62 M€.

Comme le Président de la République s’y était engagé, l’intégralité des crédits ouverts pour l’aide à la scolarité en 2012 (soit 116,67 M€) a donc été utilisée pour financer :

  • le solde de la dépense de PEC (18,98 M€) ;
  • les mesures liées à la suppression de la PEC (1,87 M€) ;
  • la dynamique de la dépense liées aux bourses (92,62 M€) ;
  • l’effet-change négatif (3,2 M€).

Pour les prochaines années, le Président de la République s’est engagé à ce que les crédits dédiés à la PEC soient reportés sur les bourses scolaires sur le triennum 2013-2015. Les crédits affectés aux bourses scolaires progresseront chaque année pour atteindre 125,5 M€ en 2015./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA

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Rapport de la commission des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel - mars 2013