Avis de l’AFE sur la modification de décrets concernant la composition du bureau de vote électronique et la fixation du nombre de bureaux de vote par scrutin

Avis n°1 et n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2016

Rapport sur la modification de décrets concernant le vote électronique

Madame Martine SCHOEPPNER

Exposé des motifs

L’Assemblée des Français de l’étranger est sollicitée par l’intermédiaire de sa commission des lois sur deux projets de décret.
Le premier concerne une modification de l’article 176-3-1 du code électoral sur la composition du bureau de vote électronique.
Le second projet de décret porte sur une modification du décret 2005-1613 qui fixe le nombre de bureaux de vote.

1/ Le bureau de vote électronique

La réglementation actuelle impose de recréer le bureau de vote électronique à chaque nouvelle élection. La composition du bureau de vote électronique mobilise des magistrats et des élus. La liste des membres du BVE est publiée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères avant chaque élection. Les délais très contraignants en particulier pour les législatives peuvent être réduits à 3 jours en cas de dissolution de l’Assemblée nationale.

Le but est donc d’avoir une structure pérenne faisant référence à des fonctions.

2/ La fixation du nombre de bureaux de vote

Indépendamment des taux de participation, on constate, lors des dernières élections, que le vote par voie électronique est utilisé par environ par 50% des votants. Il y a donc deux fois, moins voire dans certains bureaux quatre fois moins de participation à l’urne.
L’ouverture de bureaux de vote entraine des couts (location) mais requiert également un grand nombre de personnes.

Cela entraine de nombreuses difficultés pour une participation très faible dans un certain nombre de bureaux. En effet leur nombre est fixé pour l’année, en général en fonction de l’élection présidentielle et est le même pour les législatives alors que pour ce dernier scrutin le vote par voie postale et par voie électronique est autorisé

Sans supprimer les localisations « site » de vote, la modification tend à réduire le nombre de bureaux ouverts sur un même site en particulier entre la présidentielle et les législatives.

La commission émet donc deux avis positifs sur ces projets de décrets.

AVIS n°1

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU l’article R. 176-1-3 du code électoral, codifié suite au décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France qui a mis en place un bureau de vote électronique (BVE) dont la liste des membres est publiée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères avant chaque élection,

VU le projet de décret modifiant l’article R.176-3-1 du code électoral,

CONSIDÉRANT que la constitution du BVE peut s’avérer difficile à constituer dans un délai contraint du fait notamment de la nécessité de faire appel à plusieurs entités pour la désignation de ses membres et que cette désignation au cas par cas avant chaque élection est susceptible de présenter des difficultés dans l’hypothèse notamment d’élections consécutives à une dissolution de l’Assemblée nationale,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de décret annexé

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité 16 X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l’élection du Président de la République notamment à la suite de la création de onze sièges de députés des Français établis hors de France modifiant le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République,

VU le projet de décret modifiant le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République,

CONSIDÉRANT la difficulté pratique, liée à la combinaison du nombre fixe de bureaux de vote et d’un nouveau mode d’expression du suffrage pour les législatives : le vote électronique.

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une différenciation du nombre de bureaux de vote sur chaque site (article 7 du décret n°2005-1613) en fonction des échéances électorales.

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de décret annexé sous réserve qu’il soit tenu compte de l’objectif de proximité du bureau de vote des lieux où résident un grand nombre d’électeurs, et d’une manière générale, de la situation des électeurs établis dans des pays ou régions ne disposant pas d’un accès facile à internet. »

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions