Avis d’imposition Trésor Public /codes BIC et IBAN

Question orale de M. Pierre GIRAULT, membre élu de la circonscription électorale de Luxembourg

QUESTION

J’ai le regret de constater que depuis de longues années je suis intervenu à de très nombreuses reprises auprès des services compétents, verbalement à chaque réunion de la Commission des Finances (en particulier auprès de la Direction des non-résidents) et par écrit chaque année…, afin que les coordonnées bancaires BIC et IBAN soient inscrites sur l’avis d’imposition que les non-résidents reçoivent… et ce sans aucun grand succès autre que de m’entendre dire que cela était une bonne question mais qu’il était difficile de changer (!) et que l’on y travaillait ….

Il apparait que, sauf erreur de ma part, malgré les promesses reçues rien n’ait changé.

Cette situation (exception française ! tous les avis d’imposition en Europe sauf pour les avis français mentionnent les codes BIC et IBAN !) devient profondément inacceptable désormais, le chèque ayant disparu. Le contribuable non-résident doit donc contacter la trésorerie en charge du recouvrement afin de demander les fameuses coordonnées BIC et IBAN. Une fois obtenues (souvent après de nombreux rappels …par écrit) l’on constate avec stupeur que ces dernières changent en plus souvent sans explication d’années en années.

Est-il possible de prendre enfin en compte cette situation obsolète, tout à fait anormale et d’y remédier en y apportant une solution simple et pratique : apposition systématique sur tout avis d’imposition des codes BIC et IBAN de la trésorerie publique concernée ?

REPONSE

M. Pierre GIRAULT, membre de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), souhaiterait voir mentionner les codes BIC et IBAN des comptes bancaires des services de recouvrement du Service des Impôts des Particuliers non résidents (SIPNR) sur les avis d’imposition et sur toute correspondance adressée par le SIPNR aux contribuables non résidents.

Il est rappelé à l’honorable membre de l’AFE que l’article 56 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a étendu le champ d’application du paiement dématérialisé des impôts et, lorsque le montant de cet impôt excède 30 000€ (il peut s’agir des acomptes d’impôts, de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou foncière…), supprimé le virement sur le compte du Trésor Public pour le remplacer par le prélèvement sur compte bancaire ou par téléréglement (suppression intervenue à compter du 1er janvier 2011).

Afin de s’assurer du respect de cette disposition législative par les contribuables et éviter ainsi que des virements excédant ce seuil ne se multiplient, l’administration fiscale a pris la décision de ne pas mentionner les coordonnées bancaires (BIC et IBAN) de ses postes comptables sur les avis d’imposition.

Toutefois, elle a parallèlement facilité l’obtention desdites données (pour les paiements inférieurs à ce seuil) en les indiquant non seulement sur le site « impots.gouv.fr » dans la rubrique « particuliers/vos préoccupations/vivre hors de France » et dans les notices d’information et dépliants diffusés à l’intention des contribuables non résidents.

Enfin, il est observé qu’une réponse avait précédemment été apportée à la question de l’honorable élu en mai 2011, réponse qui figure sur le site de l’Assemblée des Français de l’Etranger (http://www.assemblee-afe.fr/codes-bic-et-iban-des-tresoreries.html)./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des finances - DRESG

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