Avenir des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle implantés dans les pays de l’UE

Question orale de Monsieur Richard YUNG, Sénateur représentant les Français établis hors de France.

QUESTION

Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur l’avenir des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) implantés dans les Etats membres de l’Union européenne.

Il rappelle que depuis 2002, l’Etat ne cesse de se désengager. Le montant des crédits alloués par le ministère des affaires étrangères et européennes aux 41 CCPEFP est en baisse constante et s’établit à 800.000 euros en 2009, contre 1,96 millions d’euros en 2002. Le financement des CCPEFP repose de plus en plus sur la tarification des services dans le cadre d’un partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (43%).

En Europe, les 16 CCPEFP sont condamnés à disparaître au profit des services locaux de placement. Cette stratégie est d’autant plus inopportune qu’en 2008, 51,75% des placements ont été réalisés dans les pays de l’Union européenne. En outre, d’après le rapport de la DFAE, cette zone géographique concentre 56% des crédits alloués par la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle et le taux d’autofinancement des CCPEFP implantés en Europe s’élève à 32,74%.
Constatant qu’aucun détail n’a été donné concernant la réorganisation des CCPEFP implantés dans l’Union européenne, il souhaiterait connaître le calendrier ainsi que les modalités de cette réforme ?

REPONSE

I - La politique du MAEE en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle et les moyens qui l’accompagnent.

Depuis une dizaine d’années, la politique du MAEE en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle a considérablement évolué tant en terme d’objectifs que de méthodes. Elle vise à une professionnalisation renforcée de nos actions et une diversification de leurs financements en ayant recours à des acteurs publics ou privés spécialisés.
La convention cadre signée le 13 décembre 2006 entre le MAEE et l’Union des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises de l’Etranger (UCCIFE) fixe les modalités d’une nouvelle collaboration entre les CCPEFP et les chambres de commerce. Situées au cœur de la vie économique des pays et des entreprises notamment françaises implantées à l’étranger, les CCIFE sont bien placées pour aider efficacement nos compatriotes en recherche d’emploi et leur proposer des solutions de formations professionnelles en alternance. Le MAEE a ainsi multiplié de façon ciblée et méthodique, ses partenariats avec les Chambres et les associations. Sur les 41 CCPEFP existant début 2009, plus de la moitié des bourses pour l’emploi (25) sont gérées par une chambre ou une association (CCIFE : 19 associations : 6).

L’efficacité de cette collaboration public/privé se mesure en terme de résultats :

  • Sur 4017 placements effectués en 2008, 1559 sont à mettre au crédit des seules chambres de commerce (39 %) contre 1225 en 2006 sur un total de 4217 placements (29 %). Les placements opérés par les CCIFE ont ainsi progressé de 27 % sur deux ans alors que dans le même temps le nombre des placements effectués à l’échelle de l’ensemble des CCPEFP toutes zones géographiques confondues diminuait de 5 % ;
  • Les recettes issues de la tarification des services rendus aux entreprises (CCIFE et associations) sont elles aussi en constante augmentation : de 0,364 M€ en 2006 elles atteignent en 2008, 0,728 M€ soit une progression de plus de 99 % sur 3 ans et une ressource sensiblement équivalente aux dotations de fonctionnement mises en place par le MAEE. Le coût moyen du placement au sein des CCIFE a parallèlement diminué, passant de 331 € en 2006 à 222 € en 2008, contre 243€ pour l’ensemble du réseau.

Au total les moyens consacrés aux CCPEFP en 2008 se sont élevés à 2,267 K€.

A la contribution du MAEE (1,239 K€ dont 735 K€ de crédits délégués, 444 K€ de crédits consacrés à la rémunération des personnels (ETP) et 60 K€ de crédits centraux), s’ajoutent les recettes mentionnées ci-dessus (0,728 M€) et une dotation de 0,300 M€ en provenance du Ministère de l’Emploi pour la formation professionnelle des Français résidant à l’Etranger.

Ainsi, à mesure que les financements extérieurs générés par les Chambres progressaient, les crédits consacrés à l’emploi et la formation professionnelle ont parallèlement diminué depuis quelques années, pour aboutir à un nouvel équilibre de financement global de 2,2 M€

II - La situation en Union Européenne

Tirant toutes les conséquences des progrès de l’intégration européenne et du principe de non-discrimination entre les ressortissants des différents pays de l’UE, le conseil de modernisation des politiques publique (RGPP) a pris un certain nombre de décisions visant la réorganisation et l’ajustement de la carte des Ambassades et des Consulats en Union Européenne. Ces décisions emportent notamment la suppression de 6 ETP (Equivalents Temps Plein) sur 3 ans dans le domaine de l’emploi. Sachant que, par ailleurs, les crédits inscrits au PLF triennal (2009/2011) diminueront de 0,800 K€ en 2009 à 0,600 K€ en 2010, la Commission Permanente pour l’Emploi et la Formation Professionnelle a eu à valider des mesures de rationalisation de notre dispositif en Europe qui visent à préserver nos moyens d’action sur le reste du monde.
Sur l’Europe, il a été considéré que la citoyenneté européenne prévue par les traités européens devait pouvoir désormais jouer pleinement. En application du principe de non discrimination, tous les citoyens européens résidant dans les pays de l’UE ont égal accès aux services d’aide à l’emploi et de formation professionnelle.

Les postes dans lesquels les suppressions d’emploi sont en cours (Allemagne : Munich, Berlin, Dusseldorf ; Grande Bretagne : Londres ; Espagne : Barcelone) renonceront à l’activité de placement direct des demandeurs d’emploi mais conserveront un rôle de conseil et d’information en direction de nos compatriotes sur le marché du travail local. En cas de difficultés particulières avec les organismes locaux de placement ils prendront des contacts au niveau approprié des administrations étrangères concernées. Cette démarche qui privilégie le conseil est de nature à compléter l’activité des agences locales de placement par un service de conseils adapté aux particularités du public français. Par ailleurs, la fonction de placement que les Consulats ne rempliront plus est reprise par les organismes locaux et certaines associations subventionnées par le MAEE. Ainsi l’association ATHENA dont les attributions en terme de placements se limitaient à la circonscription consulaire de Francfort verra son champ d’action étendu à l’ensemble de la république fédérale d’Allemagne. De même la fondation Charles Péguy de Londres pourrait renforcer, sous certaines conditions restant à définir, son aide aux jeunes demandeurs d’emploi de 18 à 25 ans peu ou pas qualifiés. Cette évolution s’accompagne en 2009 d’un effort financier accru du MAEE qui a alloué des moyens de fonctionnement renforcés à ces deux organismes.

Par ailleurs, les demandeurs d’emploi seront incités à avoir plus largement recours au réseau EURES, qui a pour but de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l’UE et de l’ALE. Ce réseau accessible en temps réel sur Internet dispose de quelque 700 conseillers, spécialistes formés pour assurer trois services : l’information, l’orientation et le placement tant aux demandeurs d’emploi qu’aux employeurs intéressés par le marché de l’emploi européen.

Enfin, le MAEE s’attache à nouer un partenariat avec la Direction Internationale de Pôle Emploi et Pôle Emploi International afin de favoriser le placement en Europe et plus largement à l’International des jeunes diplômés français.

Les autres bourses pour l’emploi en Europe telles que celles de Milan, Copenhague, Athènes, Amsterdam, Lisbonne, Copenhague, Stockholm, Oslo, Prague restent actives et continuent de bénéficier d’un soutien du MAEE.

ORIGINE DE LA REPONSE : AFFAIRES SOCIALES

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Synthèse des questions orales septembre 2009
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