Avenir des bourses au mérite Major dans le réseau AEFE

Session plénière septembre 2013 - Question orale de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

L’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger attribue chaque année des bourses de mobilité pour promouvoir l’enseignement supérieur français à travers le programme des bourses Excellence-Major pour un budget de plus de six millions d’euros par an pour environ 800 étudiants qui seront soutenus pendant cinq années d’études dans l’enseignement supérieur français.

L’attribution de ces bourses repose sur la sélection des meilleurs élèves non-français de terminale scolarisés dans le réseau AEFE sur tous les continents. La qualité des résultats scolaires, un projet d’orientation cohérent et la motivation pour un enseignement supérieur exigent en France constituent les trois axes de classement des candidats.

Les candidatures sont présentées par le proviseur du lycée à programme français de l’étranger et validées par le service de coopération et d’action culturelle du poste diplomatique du pays concerné. Elles sont ensuite transmises à l’AEFE et examinées par une commission composée de spécialistes de l’enseignement supérieur et de représentants de filières d’excellence (classes préparatoires aux grandes écoles – écoles d’ingénieur - universités).

La décision d’attribution définitive d’une bourse aux candidats sélectionnés par la commission est conditionnée par l’obtention du baccalauréat avec mention « très bien » ou « bien ».

En France, pour les bacheliers ayant obtenu leur baccalauréat sur le territoire national, sans distinction de nationalité, il existe un dispositif similaire appelé "aide au mérite" qui est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l’enseignement supérieur les plus méritants. L’aide au mérite est réservée aux étudiants, futurs boursiers ou boursiers sur critères sociaux qui sont titulaires d’une mention "très bien" à la dernière session du baccalauréat et inscrits dans un établissement ou une formation habilité à recevoir des boursiers.

Le gouvernement vient de décider durant l’été 2013 de ne plus accepter de nouveaux entrants bénéficiaires de bourses au mérite dans l’enseignement supérieur français.

  • 1 - La même menace pèse-t-elle sur l’existence de ces bourses Excellence-Major ?
  • 2 - La situation sociale des élèves récipiendaires de cette bourse Major est-elle prise en compte lors de la décision de son attribution ?
  • 3 - Si ce n’est pas le cas, l’AEFE compte-elle introduire ce critère social dans ces conditions d’attribution dans le souci de promouvoir les élèves étrangers brillants de classe sociale défavorisée ?
  • 4 - La condition de nationalité "ne pas être français" dans les conditions d’attribution de cette bourse est-elle dotée de sécurité juridique ? L’AEFE compte-elle ouvrir son bénéfice aux élèves français du réseau ?
  • 5 - La ligne budgétaire de ce programme est-elle intégrée à la dotation budgétaire annuelle de l’Etat à l’établissement public AEFE ?/.

REPONSE

  • 1 - Le programme des bourses Excellence-Major, dont la création remonte à 1993, n’est pas à ce jour menacé. Il bénéficie chaque année d’une dotation accordée par le ministère des Affaires étrangères, complétée par l’AEFE. Ce budget est même en augmentation pour l’année 2013/2014 puisque l’AEFE a décidé d’accroître sa participation financière, permettant ainsi une hausse des allocations mensuelles. Les bourses Excellence-Major sont un véritable levier de promotion de l’enseignement supérieur français pour les élèves non français scolarisés dans les établissements du réseau, c’est pourquoi l’AEFE s’efforce chaque année de promouvoir ce programme par des actions de communication. Cela s’est concrétisé en 2013 par une cérémonie organisée au quai d’Orsay par M. Laurent Fabius, en l’honneur des boursiers sortants du programme, témoignant ainsi de l’importance du programme dans la stratégie d’influence de la France.
    • 2/3 – Les bourses Excellence-Major sont attribuées uniquement au regard de critères académiques, qui comprennent l’excellence des résultats scolaires, la motivation et la cohérence du projet de l’élève. La situation sociale de la famille n’intervient qu’à posteriori, et permet de déterminer le taux de bourse qui sera octroyé. Les ressources familiales sont étudiées par les SCAC lors de l’examen préalable des dossiers. Ainsi, selon le niveau des revenus familiaux, 3 taux de bourse sont octroyés : la bourse de rentrée (500€ à chaque rentrée universitaire), la bourse Taux 1 (222€ mensuels) ou la bourse Taux 2 (685€ mensuels). De manière générale, on constate que le nombre de bénéficiaires de la bourse à Taux 2 est le plus important, puisque ceux-ci représentent plus de 50% du nombre de boursiers en gestion.
    • 4 – Le Service orientation et enseignement supérieur de l’AEFE, qui pilote le programme, s’attache à vérifier que les candidats ne possèdent pas la nationalité française. Pour ce faire, une copie de l’extrait d’acte de naissance doit être transmise avec le dossier de candidature, ainsi qu’une copie du passeport. Par ailleurs, les proviseurs des lycées, dans leur rôle de « pré sélection » des élèves candidats, sont à même de connaître la situation exacte de chacun. Il convient aussi de souligner que les lauréats signent un document intitulé « Conditions générales » qu’ils s’engagent à respecter, sous réserve d’annulation ou restitution de la bourse.
      A ce jour, il n’est pas prévu d’ouverture de ce dispositif aux élèves de nationalité française, qui peuvent se porter candidats à une bourse sur critères sociaux auprès des services du CNOUS.
    • 5 – Il convient de rappeler que le programme des bourses Excellence-Major est cofinancé par le MAE et l’AEFE. Ainsi, la ligne budgétaire attribuée par l’AEFE est bien intégrée dans la dotation budgétaire annuelle de l’Etat à l’Agence./.

    ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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