Avantages familiales, bourses et multiplication des instructions

Question orale de M. Louis SARRAZIN, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

Lors des dernières réunions des commissions locales des bourses la question des bourses pour les personnels résidents a été dans de nombreux pays le principal sujet de discussion. Si certains des enseignants n’ont pas présenté de dossiers car la rumeur circulait que « cela n’était pas bien vu » ou qu’ils en étaient exclus, dans d’autre pays les demandes ont été faites.

Le texte qui régit l’exclusion des personnels résidents ne relève ni de la loi, ni du décret, ni de l’arrêté mais d’une obscure décision administrative unilatérale de l’AEFE. En plus de ce texte qui exclut une catégorie des agents de l’état des bourses, il faut aussi rappeler que ceux-ci avaient déjà été aussi exclus des bénéfices de la Prise en Charge (PEC).

Dans le même temps d’autres instructions, recommandations ou avis sont apparus qui amènent à la situation absurde où une famille de fonctionnaire expatrié avec cinq enfants qui touche des majorations familiales d’un montant largement supérieur aux frais de scolarité, peut toucher une bourse à 100% sur les frais para-scolaires tandis qu’une autre famille de résident avec un seul revenu (le père au chômage) n’aurait droit qu’à 45% de ces mêmes frais.

La situation des familles de résidents avec un seul revenu est dans la plupart des pays d’Europe centrale extrêmement difficile. Dans certains pays les enfants de couples mixtes ne sont plus scolarisés dans le système français ou au mieux les parents repoussent la date d’entrée dans ce système. Comme le disait le Proviseur d’un de ces pays : « le fait que les enfants des professeurs ne soient pas au lycée français n’est pas une bonne publicité pour l’enseignement français dans ce pays ».

Récemment le retard de publication du décret sur les hausses des majorations familiales a amené l’AEFE à recommander une réduction correspondante pour les personnels, associée à la promesse d’un remboursement ultérieur aux établissements concernés. Cette pratique est absolument dommageable pour les petits et moyens établissements scolaires car elle introduit un facteur d’insécurité sur le budget tant sur la réalité de la compensation que sur la date de ce remboursement.

- Quand les nouvelles instructions vont-elles être publiées qui permettront un traitement égal et juste pour toutes les familles ?

- Les familles de résident avec un seul revenu doivent avoir accès aux bourses et toutes les CLBs où ces cas sont traités le montrent. Quel système est prévu pour rétablir un traitement non-dérogatoire pour ces familles ?

- L’AEFE, dans sa circulaire nº 618 du 29/02/2008, indique que « l’avantage familial versé par l’Agence n’est pas cumulable, au titre des mêmes enfants, avec notamment l’exonération partielle ou totale des frais de scolarité dont peut bénéficier l’agent ou tout ayant droit ». L’entorse demandée même si elle est le résultat d’un retard de publication, n’est-elle pas en contradiction avec cette circulaire ?

REPONSE

L’Agence rappelle une nouvelle fois que c’est en parfaitement conformité avec les dispositions fixées par l’article D531-48 du Code de l’Education qu’elle fixe par instruction spécifique les critères d’attribution des bourses scolaires.

S’agissant de la prise en compte des majorations familiales ou de l’avantage familial comme une aide directe à la scolarité, un récent jugement du tribunal administratif de Paris a récemment énoncé « qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exclut que le montant des majorations familiales puisse être pris en compte pour déterminer la part des frais de scolarité restant à la charge des famille et que le requérant n’est pas fondé à soutenir que le principe d’égalité de traitement serait méconnu entre parents français dont l’activité professionnelle relève du secteur public et parents français dont l’activité professionnelle relève du secteur privé ; qu’en tout état de cause le principe d’égalité, à supposer établie cette différence de traitement, ne s’opposerait pas à ce que des ressortissants français à l’étranger, relevant de statuts différents soient assujettis à des modalités de prise en charge des frais de scolarité différentes ».

Dans ce cadre, aucune modification des dispositions fixées n’est à l’ordre du jour concernant ce point de réglementation.
L’Agence rappelle toutefois qu’il est possible d’y déroger, au cas par cas, pour tenir compte des difficultés financières rencontrées par les familles concernées (résidents de l’AEFE en particulier). Il en a été ainsi au titre de l’année scolaire 2010/2011.

L’AEFE tient à rappeler, qu’en tout état de cause, les bourses scolaires sont accordées aux familles en fonction de leur situation familiale, financière et patrimoniale et non en raison du statut du demandeur.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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