Avances de frais d’hospitalisation d’urgence hors Union Européenne

Voeu N° 3 de la Commission des Affaires économiques - 10 septembre 2010

VOEU

Considérant

• qu’un transport en ambulance et une hospitalisation d’urgence peuvent être refusés hors Union Européenne à un Français de l’étranger s’il n’est pas en mesure de réunir les fonds demandés par les services d’urgence

• qu’il existe des associations locales créées dans le but de venir en aide aux Français en difficulté, notamment dans le cas d’urgences médicales

L’AFE émet le vœu que des procédures soient mises en place en coopération avec le MAEE pour permettre à de telles associations de faire l’avance des frais en accord avec le consulat et mettre à disposition dans l’enceinte de ce dernier une caisse dédiée à cet effet.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 27
Nombre de voix « contre » 17
Nombre d’abstensions 17

REPONSE

La question du paiement des frais d’hospitalisation engagés à l’étranger avant le rapatriement ou, hors rapatriement, se pose régulièrement et concerne :
-  les Français résidant à l’étranger, sans couverture sociale (très nombreux).
-  les Français de passage : même lorsqu’ils ont une couverture, celle-ci est fréquemment insuffisante. Il n’est par ailleurs pas rare que les hôpitaux locaux exigent le versement d’une caution avant même tout soin, pour une intervention très urgente, pouvant représenter parfois plusieurs centaines de milliers d’euros.

Ces cas sont en nombre très faible au regard des deux millions de Français résidant à l’étranger et des 13 millions de touristes français se rendant chaque année à l’étranger.

Il n’en reste pas moins que l’Etat est régulièrement confronté à des demandes de cette nature. Si dans la majeure partie des cas, les postes trouvent des solutions appropriées sur place (assurances de l’intéressé, associations de Français expatriés, sociétés françaises de bienfaisance, etc.), l’attention du MAEE est attirée sur des situations très sensibles pour lesquelles des décisions immédiates doivent être prises. Jusqu’en 2009, si une décision de prise en charge était décidée par l’Etat, la dépense était imputée sur le budget du Ministère chargé de la santé.

Ces dépenses relèvent dorénavant du MAEE. A cet effet, une nouvelle ligne de crédits d’un montant de 500.000 € a été ajoutée au programme 151 à compter du budget 2011. Elle a pour objet de permettre à la DFAE de répondre à ces urgences extrêmes.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/AS

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Synthèse de la commission des affaires économiques - septembre 2010

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Verbatim septembre 2010