Autorisation par la Commission européenne des protéines animales dans l’alimentation des poissons d’élevage

Question d’actualité de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant la décision de la Commission européenne autorisant de nouveau, pour des raisons de coût, les protéines animales transformées (PAT) dans l’alimentation des poissons d’élevage et des autres animaux de l’aquaculture à compter du premier juin 2013 au motif que le risque de transmission d’encéphalopathie spongiforme bovine entre animaux non ruminants serait minime

Demande
S’il est prévu par la réglementation que les consommateurs de ces produits frais ou congelés en soient informés par un étiquetage approprié et obligatoire.

REPONSE

Les produits autorisés par le règlement adopté par la Commission sont des protéines animales transformées (PAT) provenant d’animaux propres à la consommation, mais qui jusqu’à présent ne sont pas valorisées (morceaux peu consommés ou résidus d’abattage) et qui sont détruites ou utilisées en cimenterie.

Il ne s’agit pas des farines issues de cadavres de ruminants, qui ont été responsables de l’ESB, et qui restent interdites. Suite à la crise de l’ESB, par précaution, les protéines animales transformées avaient été interdites au même titre que les farines de ruminants.

Après des travaux scientifiques poussés, il s’avère que ces produits, consommés par des animaux omnivores (comme les poissons), ne présentent aucun risque sanitaire. Leur fabrication et leur contenu font l’objet d’une traçabilité renforcée et de contrôles très stricts.

La France s’est prononcée contre l’autorisation, en raison de son impact potentiel sur les consommateurs.

Le texte adopté n’impose pas un étiquetage obligatoire du mode d’alimentation des poissons concernés. Compte tenu de la libre circulation des produits sur le marché intérieur européen il n’est pas possible d’imposer un étiquetage obligatoire qui serait source de distorsion de concurrence vis-à-vis de nos producteurs. En revanche les aquaculteurs français déjà engagés pour la très grande majorité dans des filières n’ayant pas recours à ce type de produit se sont clairement positionnés pour développer des filières n’utilisant pas de PAT pour l’alimentation des poissons, comme le label « aquacultures de nos régions »./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

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