Autonomie de gestion des établissements à gestion directe

Question écrite de M. Cédric ETLICHER, membre élu de la circonscription électorale de Moscou

QUESTION

A la lecture du plan d’orientation stratégique de l’Agence, tel qu’énoncé dans le compte rendu du Conseil d’Administration du 19 mai 2010, nous prenons connaissance de la préconisation de la mise en place d’une plus grande autonomie de gestion dans les Établissements en Gestion Directe.

Dans ce même rapport, on parle de « gestion efficiente » des établissements pour aller, semble-t-il, vers un mieux disant et en remplacement « de gestion peu couteuse ».

Plus loin, nous pouvons lire qu’un des objectifs inscrit dans le POS est « la promotion d’un enseignement d’excellence ».

Toutes ces bonnes nouvelles répondent en fait à une attente des familles dans chacun de nos établissements.

Ces annonces ont aussi donné beaucoup d’espoir dans nos établissements. Cependant, une mise en place trop lointaine pourrait accentuer toutes les frustrations existantes actuellement.

- Si on prend le cas de Moscou, une grève a eu lieu le 23 septembre pour manifester contre la décision de l’Agence de bloquer la décision (argumentée et chiffrée) de l’Administration du Lycée de revaloriser l’ensemble des recrutés locaux sur la base de l’inflation russe (taux d’inflation pourtant accepté par l’Agence dans le cadre des Commissions Locales de Bourse). Cette proposition de revalorisation des salaires avait été acceptée par l’ensemble des membres du Conseil d’Etablissement en juillet sachant que ces augmentations seraient financées

- Comment peut on parler d’enseignement d’excellence quand le Lycée de Moscou qui obtient d’excellents résultats depuis a maintenant des problèmes de recrutement de professeurs dû au problème d’attractivité de l’établissement pour la simple raison des conditions de rémunération.

- Enfin, comment expliquer les décisions des dernières années de supprimer des postes d’expatriés enseignants alors que le problème d’attractivité du Lycée est connu depuis déjà plusieurs années.

Dans quel(s) établissement(s) l’autonomie de gestion dans les EGD est elle déjà appliquée ? Quand sera-t-elle généralisée ?
Quels textes précis expliquent les règles de bonne conduite dans le cadre d’une plus grande autonomie de gestion ?

Quelle importance ont ou auront les décisions prises lors du Conseil d’Etablissement dans le cadre de la mise en place de cette autonomie de gestion en local ?

REPONSE

Le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 disposait que les établissements en gestion directe, parties intégrantes de l’Agence, avaient de ce fait une autonomie limitée. Cependant, suite à la large concertation menée depuis 2008 sur l’enseignement français à l’étranger, il est apparu que l’ensemble des acteurs intéressés a considéré que l’autonomie de ces 75 établissements en gestion directe devait être accrue. Cette volonté figure explicitement dans le Plan d’Action Stratégique (POS) de l’Agence pour 2010-2013 (4e point du 2e axe : « accroître d’autonomie des EGD »).

C’est ainsi que la direction de l’AEFE a pris au cours de l’année 2010 une série de mesures visant à renforcer l’autonomie managériale des établissements, tout en conservant au siège de l’Agence la définition des orientations politiques et stratégiques. Désormais, l’Agence fixe le cadre général par notification annuelle à chaque établissement d’un plafond d’emplois et d’un budget structuré par enveloppes globales (approuvé par le conseil d’administration de l’Agence). De leur côté, les chefs d’établissement, ordonnateurs secondaires, disposent de marges de manœuvre nouvelles pour gérer librement les ressources humaines à concurrence du plafond notifié et sont autonomes pour modifier leur budget dès lors que le fonds de roulement de l’établissement et les crédits relatifs à la masse salariale ne sont pas affectés. Les règles sont donc claires.

Dans l’exemple cité du lycée de Moscou, la décision évoquée, à savoir une revalorisation salariale des personnels recrutés localement, ne fait pas partie de celles relevant de la compétence de l’ordonnateur secondaire.

Par ailleurs, la mise en place en 2010 des conférences budgétaires (généralisées en 2011), pilotées par les services centraux de l’Agence en partenariat avec les équipes de direction et visant à définir pour trois ans les grands axes pédagogiques, immobiliers et budgétaires dans lesquelles doivent obligatoirement s’insérer les budgets annuels, renforcent le contrôle de l’Agence sur les orientations stratégiques tout en accroissant l’autonomie des établissements pour atteindre les objectifs assignés. Ce contrôle sur les 75 EGD, rassemblés au sein de 36 groupements comptables, est également assuré par l’Agence comptable de l’AEFE, composée de 10 personnes sous la responsabilité d’un Agent comptable principal : elle a en charge le contrôle et l’audit sur place des agents comptables secondaires, ainsi que l’agrégation de leurs comptes financiers, représentant 270 millions d’euros de masse financière. Par ailleurs, la Cellule Audit-Conseil de l’Agence a vu son périmètre élargi aux EGD.

Concernant la diminution du nombre de postes d’expatriés, elle correspond à la nécessaire adaptation aux contraintes budgétaires plus générales (1203 expatriés dans l’ensemble du réseau de l’AEFE à la rentrée 2009, 1143 à la rentrée 2010), cette diminution étant compensée par une augmentation du nombre de résidents afin de maintenir un nombre important de titulaires de l’Education nationale, garants de la qualité d’une éducation « à la française ». Il faut relever que le lycée de Moscou conserve une forte attractivité pour les familles puisque les effectifs ont augmenté à nouveau pour atteindre 1190 élèves à la rentrée 2010.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
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Verbatim du bureau de décembre 2010