Augmenter le nombre de tests grandeur nature (TGN) à réaliser en vue des élections des conseillers consulaires et des députés des Français de l’étranger

Résolution n°2 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 ;
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- L’évolution des normes techniques auxquelles le gouvernement est soumis d’ici 2020 avec le Registre Général de Sécurité compte tenu du Règlement Général sur la Protection des données ;
- La volonté du Président de la République de rétablir le vote par Internet pour les élections consulaires qui se tiendront au printemps 2020 et pour les élections législatives des Français de l’étranger en 2022 ;

DEMANDE
- Que soit augmenté le nombre de tests grandeur nature avant la mise en œuvre du vote par internet lors des élections consulaires de juin 2020 ;
- Que l’ensemble des tests grandeur nature soient effectués le plus rapidement possible pour permettre les corrections nécessaires.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 14 Majorité
Nombre de voix « contre » 1
Nombre d’abstentions 1