Augmentations substantielles des cotisations sociales pour les employés étrangers en Chine à compter du 1 juillet 2011

Question écrite de M. Francis NIZET , membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

La nouvelle loi sur l’assurance sociale en Chine du 28 octobre 2010 qui rentre en vigueur au 1 juillet 2011 prévoit d’assujettir les employés étrangers et leurs employeurs à un surcoût en termes de cotisations sociales. L’article 97 de cette loi qui concerne les entreprises étrangères rend obligatoire cette cotisation, facultative jusqu’à présent. Ceci entraînera une hausse significative du coût du travail des expatriés se rajoutant d’ailleurs à une série d’impôts supplémentaires créés récemment. Ce surcoût pourrait atteindre 40 % pour l’employeur et 20 % pour le salarié. Du fait des avantages modestes en termes de protection sociale locale, les ressortissants français travaillant en contrat local devraient être conduits à verser une double cotisation sociale.

Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes a-t-il l’intention d’engager des négociations sur la signature d’une convention sur les assurances sociales entre la France et la Chine qui devrait éviter ce double assujettissement ?

REPONSE

A ce jour, aucun accord entre la Chine et la France ne prévoit de coordination en matière de sécurité sociale, notamment s’agissant du risque vieillesse. La loi du 28 octobre 2010, avec ses apports pénalisants, conforte le caractère prioritaire d’un accord.

Les quatre principaux critères permettant d’engager des négociations semblent aujourd’hui réunis (forte présence française en Chine, réforme du système de sécurité sociale chinois en 2008 et 2010 avec la mise en place d’un régime vieillesse national, public et obligatoire, capacité administrative et financière des autorités chinoises à faire face aux obligations nées d’un tel accord bilatéral, axe prioritaire des BRIC pour la conclusion des nouveaux accords de sécurité sociale). Aussi le ministère de la santé, chef de file des négociations, souhaite engager le projet, ce qui passe au préalable par construire une expertise technique, notamment sur la législation fiscale chinoise applicable aux entreprises. Il s’agit d’évaluer l’intérêt effectif et les conséquences de la conclusion d’un accord de sécurité sociale avant toute ouverture officielle de négociations.

En outre, le ministère de la santé souhaite désormais que les autorités chinoises manifestent également leur réceptivité et leur intérêt à l’ouverture de telles négociations, ce qui n’est pas le cas.
Des démarches ont été entreprises auprès des autorités chinoises, à plusieurs reprises via l’Ambassade de Chine à Paris et l’Ambassade de France à Pékin, afin d’évaluer si un tel accord pourrait être effectif. Pour l’heure, les autorités chinoises n’ont pas encore donné de suite.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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