Attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964

Question orale de M. Jacques JANSON, membre élu de la circonscription électorale de Toronto.

QUESTION

L’année 2012 marque le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, le 2 juillet 1962. C’est sans doute une année privilégiée pour en finir avec une injustice vis-à-vis des militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964 ; injustice comparativement au traitement dont ont bénéficié les militaires français en Tunisie et au Maroc.

Historique (article publié dans la Voix du Combattant, décembre 2011) :
1- La loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc, et au 1er octobre 1954 pour l’Algérie. La loi rassemble donc en un même texte les événements d’Afrique du Nord.

2- Depuis 1999 (loi no 99-882 du 18/9/1999), les faits ont été qualifiés de guerre pour l’Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc.

Le 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, est la seule date prise en compte pour la fin de la période d’attribution de la carte du combattant, alors que l’indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956, et celle de la Tunisie le 20 mars 1956. Pourquoi ? Pourquoi, les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent-ils obtenir tous les titres (carte du combattant, Titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après l’indépendance) ?

Inversement, pour l’Algérie, le Titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu’au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. Pourquoi cette injustice ? Il est à rappeler que « le Titre de reconnaissance de la Nation concrétise la participation à un conflit armé comportant un risque militaire » – de fait 535 militaires français ont été officiellement reconnus « morts pour la France », après le 2 juillet 1962, de même que des militaires français furent cités avec attribution de la croix de la Valeur militaire après cette date.

Après huit propositions de loi, cosignées par 700 parlementaires, de toutes sensibilités politiques, plus de 100 questions adressées aux ministres qui se sont succédé et dont certains souhaitaient, tel Hubert Falco, « une solution satisfaisante », nous réclamons, au nom de la justice et de l’équité, l’attribution de la carte du combattant jusqu’au 1er juillet 1964, dans les conditions définies par la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003.

REPONSE

Aux termes des articles L.253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre.

En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante.

Les associations d’anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date.

La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.

La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n’a pas permis d’inscrire, au budget pour 2012, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 M€ par an.

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement.

Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de la défense et des anciens combattants

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