Attribution d’un passeport diplomatique et de plaques d’immatriculation diplomatiques aux conseillers à l’AFE .

Question orale de M. Richard ALVAREZ, membre élu de la circonscription électorale de Dakar

QUESTION

Nos circonscriptions couvrent, pour certaines, des pays où l’instabilité politique existe et les voyages nécessaires à l’exercice de notre mandat rendent nos déplacements dans la circonscription quelque peu risqués.
- Par sécurité, il serait souhaitable et même nécessaire qu’un passeport diplomatique nous soit octroyé ainsi que des plaques d’immatriculation diplomatiques pour nos véhicules. Ceci nous mettrait ainsi à l’abri de bien des tracasseries et apporterait une protection certaine aux élus dans leurs déplacements.
- Je vous remercie de bien vouloir examiner avec attention et bienveillance cette mesure, qui ne serait pas onéreuse mais serait pour nous, conseillers élus, une assurance supplémentaire dans l’exercice de notre mandat.

REPONSE

Le passeport diplomatique confère des privilèges et immunités particuliers à deux catégories de titulaires : les membres du personnel diplomatique ou consulaire accrédité auprès de l’Etat de résidence, qualité formalisée par la délivrance d’un titre de séjour spécial et l’inscription sur une liste diplomatique, et les envoyés spéciaux dans le cadre d’une mission officielle agréée par l’Etat de réception. En dehors de ces deux cas, le passeport diplomatique n’est qu’un titre de voyage soumis à des conditions précises de délivrance.

L’arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique énumère de manière limitative les catégories de personnes auxquelles est accordé ou peut être accordé un passeport diplomatique, à savoir les agents du ministère des affaires étrangères en activité, mentionnés à l’article du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que, pour leurs déplacements à l’étranger, le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, les membres du Gouvernement en exercice, les Conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d’une mission diplomatique française à l’étranger (conseillers culturels, économiques, etc…), les courriers de cabinet, les « titulaires d’une mission gouvernementale diplomatique lorsque l’importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères », les anciens ministres des affaires étrangères et les anciens agents ayant la dignité d’ambassadeur de France. Les membres élus de l’AFE ne pouvant être rattachés à aucune de ces catégories, un passeport diplomatique ne peut leur être délivré aux termes des dispositions de l’arrêté du 11 février 2009. L’attribution de plaques d’immatriculation diplomatiques, liée en principe à la détention d’un passeport diplomatique, relève des autorités du pays d’accueil.

ORIGINE DE LA REPONSE : CMV

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