Attribution d’un identifiant national (INE) aux élèves du réseau des établissements français de l’étranger

Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU l’arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1995 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale,

CONSIDÉRANT

- Que chaque enfant-élève reçoit un identifiant national élève – INE au moment où il entre dans le système éducatif français sur le territoire français,
- Que les élèves des établissements français à l’étranger – EFE n’ont pas d’INE qui leur est attribué ;
- Que, lors de la procédure en ligne d’admission post-bac – APB, les élèves des EFE ne peuvent renseigner leur INE sur le dossier d’orientation ;
- Que, malgré l’efficacité du service d’orientation de l’AEFE, le SORES, chaque élève des EFE, dépourvu d’INE, ne peut avoir accès individuellement à la banque de ressources documentaires du « webclasseur » de l’ONISEP (passeport numérique orientation-formation)
- La rupture d’égalité face aux possibilités d’orientation et de formation des élèves des EFE

DEMANDE au MENESR, Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Que soit attribué un INE à chaque élève lors de son entrée dans un établissement français de l’étranger.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions