Attestations de vie et de voyage des retraités français

Question orale de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv.

QUESTION

Les Français résidant à l’étranger affiliés à plusieurs Caisses de retraite se voient demander de fournir à des dates différentes une attestation de vie délivrée par les Autorités compétentes. Faute de répondre à toutes ces sollicitations, le paiement des pensions est suspendu. Or bien de nos compatriotes retraités à l’étranger voyagent et se trouvent ainsi exposés au risque de voir ces suspensions mises en œuvre. Ne serait-il pas possible qu’un seul formulaire soit réclamé par tous les organismes à dates fixes, par exemple, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année ?
Sinon ne serait-il pas possible que les demandes d’attestation de vie soient envoyées aux intéressés par internet et que ceux-ci puissent les faire viser par les Services Consulaires français des pays où ils seraient en déplacement ?

REPONSE

La diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d’existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaires, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l’étranger peut conduire certains polypensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu’il conviendrait de simplifier.

Afin d’éviter à ces retraités d’accomplir les mêmes démarches, à des échéances différentes pour le régime général et les régimes complémentaires, le développement des partenariats entre les régimes de retraite est une préoccupation constante du Gouvernement : ainsi une réflexion commune a été engagée entre la CNAV et l’AGIRC/ARRCO (Association des institutions de retraites complémentaires des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) afin de déterminer les voies et moyens d’une mutualisation des contrôles d’existence.

Cette démarche, qui conduira à une mutualisation des informations dont chaque régime dispose, aura inévitablement pour effet d’alléger les formalités exigées des retraités qui vivent à l’étranger.

Dans l’immédiat et à court terme, la mise en place d’une date unique d’envoi de ces certificats de vie, ou la production d’un seul formulaire commun, n’est pas possible compte-tenu des différences dans les périodicités de paiement des pensions entre les deux régimes : alors que le régime général paie mensuellement à terme échu, l’AGIRC/ARRCO paie trimestriellement à terme à échoir.

Il en résulte que les chaines de paiement qui intègrent l’automatisation des périodicités d’envoi des certificats d’existence sont conçues en conséquence et ne peuvent faire l’objet de modifications à court terme, ce limitait les possibilités de mutualisation.

Le futur passage à une périodicité mensuelle du paiement des pensions AGIRC/ARRCO, en application de l’article 10 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, va pouvoir relancer les travaux d’harmonisation ainsi que l’évolution prévue, dans le schéma directeur informatique, de la chaine des paiements du régime général.

ORIGINE DE LA REPONSE : DSS via FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions d’actualité - septembre 2011
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