Attestation de remise de dossier PEC et bourse

Question orale de Mme Claudine LEPAGE, Sénatrice des Français établis hors de France

QUESTION

L’instruction spécifique sur la prise en charge de la scolarité des lycéens précisent clairement, dans son article 3.3.3, que les demandes doivent être déposées auprès des établissements et transmis aux postes conformément au calendrier fixé localement en matière de bourses scolaires. Tout dossier présenté après la date limite de dépôt fixée étant obligatoirement rejeté.

Seulement le lycée n’est pas tenu de délivrer, à la famille, un quelconque justificatif de ce dépôt. En cas de litige, celle-ci se retrouve complètement démunie, ne pouvant compter que sur de très éventuels, on le comprend aisément, témoignages du personnel ayant effectivement réceptionné le dossier. Or, j’ai eu écho de situation où le dossier n’étant jamais parvenu au poste, la famille s’est vu refuser la prise en charge, puisqu’elle n’a pas été en mesure d’apporter la preuve qui lui était demandée d’un dysfonctionnement de l’établissement scolaire.

Cette situation est extrêmement regrettable et d’autant plus critiquable que la simple remise d’une preuve de dépôt permettrait d’y remédier.

Un justificatif n’est certes pas davantage délivré concernant les demandes de bourses, mais l’article 3.2 de l’instruction générale précisant que le dépôt s’effectue auprès du poste consulaire avec « dans la mesure du possible » un entretien avec un agent consulaire, l’on peut envisager que sa preuve soit plus aisément rapportable.
Cela étant, dans le souci de pallier toute contestation porteuse d’’un violent sentiment d’injustice, je souhaiterais que la remise systématique d’un reçu soit prévue lors du dépôt d’un dossier de PEC ou de bourse.

REPONSE

Le nombre de dossiers de demande de bourses ou de prise en charge qui s’égarent ou se perdent est rarissime.

Il n’apparaît donc pas particulièrement opportun, selon l’analyse de l’Agence, d’alourdir encore la charge de travail et des établissements en instaurant la remise d’un reçu justifiant du dépôt du dossier par les familles.

Toutefois, les quelques familles qui doutent de la fiabilité des services administratifs pourront demander aux établissements (prise en charge) ou aux postes (bourses scolaires) d’attester du dépôt de leur dossier (date /signature) sur une copie du formulaire de demande qu’elles prendront soin d’apporter avec elles lors du dépôt de leur dossier original. Cette possibilité pour les familles fera l’objet d’une annotation dans les instructions relatives aux prochaines campagnes.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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